Mesures sociales pour les chefs d’entreprises

Déclarer un arrêt de travail pour garder son enfant à la maison

Les crèches et les écoles étant fermées depuis le lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, les parents peuvent être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants.

Le travailleur non salarié (travailleur indépendant ou exploitant agricole) peut déclarer son arrêt.

Conditions d’octroi :

  • avoir des enfants de moins de 16 ans ou handicapés quelque soit son âge (dont l’établissement d’accueil est fermé),
  • avoir droit aux IJ légales (artisans, commerçants, agriculteurs). Certaines professions libérales sont exclues (celles n’ayant pas d’IJ légales ex. infirmières …),
  • l’autre parent ne doit pas recevoir ces mêmes IJ (si ij maladie ou autre, cumul possible ?),
  • Le télétravail ne doit pas être possible.

En cas de doute, vous contactez l’ARS (Agence Régionale de Santé) : 0800 130 000 (numéro national gratuit). Vous notez la réponse de l’ARS.

-> Vous êtes exploitant agricole : l’indemnité journalière est de 21€ par jour et vous devez déclarer votre arrêt sur le site de la MSA.fr https://declare.msa.fr/z84coronaij/ria/#/formulaire-declaration-domicile

-> Vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale (sauf PAM) : l’indemnité sera comprise entre 22 et 56 euros selon vos revenus des 3 dernières années et vous devez déclarer votre arrêt sur le site Ameli.fr.

Pour les IJ complémentaires, vous devez interroger votre assureur.

Cumul avec l’aide 1 500 € (fonds de solidarité) ? oui sauf si le demandeur de l’aide Fonds de solidarité a perçu du 1er au 31 mars 2020 un montant d’Indemnités Journalières pour garde d’enfant ou maladie supérieur à 800 euros.

Et en cas d’arrêt de travail maladie ?

Le délai de carence pour tous les arrêts de travail liés à une maladie est supprimé pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Désormais, tous les arrêts de travail, qu’ils soient liés au COVID-19 ou non, sont indemnisés dès le 1er jour d’arrêt.

Maintien des autres prestations

Dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a décidé de décaler la mise en oeuvre de l’évolution des allocations logement prévue en avril à une date ultérieure. Votre aide au logement continue d’être versée dans les conditions habituelles.

Par ailleurs, pour les personnes qui doivent renouveler leur dossier d’allocation adulte handicapé (AAH) et d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) qui arrive à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, le gouvernement annonce qu’ils seront automatiquement prorogés de six mois, avec le maintien du versement de ces aides. Vous pouvez néanmoins toujours adresser votre déclaration trimestrielle de ressources notamment si votre situation change. Privilégiez l’envoi par internet.