Micro BA : la déclaration se fait sur les recettes

Le micro-bénéfice agricole continue d’évoluer avec un nouveau décret paru en juillet 2017. La déclaration ne porte plus sur le revenu mais sur les recettes agricoles. Il est alors possible d’agir sur l’assiette sociale retenue.

En juillet 2017, le micro-bénéfice agricole, dit micro-BA, a de nouveau évolué. Après une ouverture du régime fiscal aux EARL unipersonnelles en début d’année, le décret précise désormais les modalités de déclaration des revenus professionnels.

Il détaille aussi comment déterminer l’assiette des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis à ce régime d’imposition.

Ainsi, les revenus de l’année N-1 d’un exploitant agricole relevant du régime du micro-BA sont soumis à cotisations au cours de l’année N.

Déclaration des recettes

L’évolution apportée par le décret porte sur la déclaration à réaliser : celle-ci ne concerne plus le revenu mais le montant des recettes agricoles hors-taxes réalisées lors de la période concernée. La MSA applique ensuite l’abattement forfaitaire pour charges de 87 % afin de déterminer l’assiette sociale retenue. Les cotisations de l’année N sont calculées à partir de la moyenne des recettes des années N-3, N-2 et N-1 (après abattement de 87 %).

Lors de l’année de l’installation, seules les recettes de ladite année sont prises en compte. L’année suivante, la moyenne est calculée à partir des recettes de l’année en cours et de l’année précédente. La dotation d’installation aux jeunes agriculteurs est, quant à elle, exclue de l’assiette du bénéfice lorsqu’elle est dédiée à la création ou l’acquisition d’immobilisation.

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