Contrat de travail : à modifier sous conditions

Les motivations personnelles ou économiques qui incitent l’employeur à vouloir modifier le contrat de travail ont une incidence sur la procédure à respecter. La qualification de la modification est parfois délicate à établir.

Modification du contrat pour motif personnel

Avec l’accord du salarié, l’employeur peut modifier un élément essentiel du contrat de travail pour motif personnel.

Certains éléments sont par nature essentiels :

  • La rémunération contractuelle
  • La durée du temps de travail au contrat
  • La qualification professionnelle
Un accord écrit est nécessaire

L’accord du salarié doit être formulé par écrit. S’il refuse, l’employeur peut :

  • soit renoncer à modifier le contrat
  • soit licencier le salarié.
Attention, le seul refus d’un salarié de la modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi un motif de licenciement.

Motif économique

L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail pour :

  • difficultés économiques,
  • mutations technologiques,
  • réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.
Dans ce cas, il doit faire la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un délai d’un mois pour le salarié

L’employeur doit également obtenir l’accord du salarié. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception pour répondre. Le défaut de réponse vaut acceptation de la modification proposée.

Signature d’un avenant au contrat de travail

En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail devra être signé. En cas de refus du salarié, l’employeur devra :

  • soit renoncer à modifier le contrat,
  • soit engager une procédure de licenciement pour motif économique.

Changement des conditions de travail

Contrairement à la modification du contrat de travail, le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. Sauf exception, l’accord du salarié n’est pas nécessaire. C’est le cas du changement du lieu de travail, si le nouveau lieu est dans la même zone géographique que le précédent.

Le refus du salarié est fautif

Le refus du salarié d’un changement de ses conditions de travail constitue une faute. L’employeur peut la sanctionner au besoin par le licenciement.

Notre conseil

Il est parfois difficile de savoir si la modification que vous envisagez porte sur le contrat de travail ou s’il concerne seulement les conditions de travail du salarié concerné. Compte tenu de la complexité des procédures, il est nécessaire d’anticiper et d’être accompagné. Vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire ci-dessous :

Prendre contact

Les champs marqués d'un * sont obligatoires

Contactez-nous au 09 70 81 38 69