Motif de licenciement : quelle est la nouvelle procédure ?

Dans le cadre des ordonnances Macron, le délai pour préciser à un salarié le motif de licenciement est fixé à 15 jours.

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 précise, dans son article 4, le délai dont vous disposez pour préciser à un salarié le motif de son licenciement. Ce délai est fixé à 15 jours.

Cette précision peut être faite à votre initiative ou sur demande de votre salarié.

motif licenciement

Préciser vous-même le motif du licenciement

Depuis le 18 décembre 2017, si vous notifiez un licenciement à votre salarié pour motif personnel ou économique, vous disposez d’un délai de 15 jours pour lui préciser le motif, après l’envoi de la lettre de notification.

Vous pouvez apporter ces précisions :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception (AR)
  • par lettre remise en main propre au salarié concerné

Répondre à une demande de votre salarié

Lorsque votre salarié se voit notifier son licenciement, il peut, dans un délai de 15 jours après cette notification, vous demander de préciser le motif de cette décision :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception
  • en vous remettant une lettre en main propre
Vous disposez dès lors de 15 jours pour lui répondre, si vous le souhaitez. Vous pourrez apporter ces précisions par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre.

Attention : vous devez uniquement préciser les motifs de licenciement déjà évoqués lors de la notification et non pas énoncer de nouveaux motifs.

Pour en savoir plus et être accompagné dans vos démarches en tant qu’employeur, contactez-nous

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