Normandie et Hauts-de-France : dispositif d’autorisation de retournement des prairies permanentes pour 2018

Le ratio annuel 2017 de prairies permanentes de la région Normandie s’est dégradé de 3,55% par rapport au ratio de référence. Celui de la région Hauts-de-France s’est dégradé de 4,68%.

A ce titre, la Région Normandie et la Région Hauts-de-France mettent en place un dispositif d’autorisation préalable au retournement des prairies permanentes. Les exploitants sont concernés par ce dispositif s’ils déposent un dossier PAC et s’ils sont dans l’une des situations suivantes :

  • des prairies permanentes ont été retournées depuis le 1er juin 2017
  • des prairies permanentes vont être retournées d’ici le 15 mai 2018
Voici ce que vous devez faire si vous êtes concerné par ce dispositif :

  • imprimer, remplir et signer le formulaire d’autorisation
  • l’envoyer en recommandé avec accusé de réception avant le 2 janvier 2018 à la Direction départementale des territoires (DDT), à l’attention du Service PAC
Votre DDT vous informera de la suite qu’elle donne à la demande d’ici fin février 2018.

En cas de retournement non autorisé de prairies permanentes, vous risquez des pénalités sur vos aides PAC.

Les autorisations seront données selon les critères suivants :

  1. Être un agriculteur en procédure Agridiff (plan de redressement arrêté) ;
  2. Être un éleveur dont la surface en prairie permanente représente plus de 75 % de la SAU de l’exploitation, après conversion des surfaces demandées ;
  3. Être nouvel installé, et demander, dans les cinq années suivants l’installation, à retourner au maximum 25 % de la surface en prairie permanente de l’exploitation de l’année de la première demande.
Un agriculteur qui implante sur son exploitation, dans la même région, une surface équivalente en prairie permanente à la surface convertie sera sauf cas particuliers, toujours autorisé.

L’agriculteur sera informé avant le 28 février 2018 si sa demande d’autorisation est retenue ou non.

Vous souhaitez être conseillé à propos du dispositif d’autorisation de retournement des prairies permanentes pour 2018, contactez Altéor Environnement !