Pacte de consolidation et refinancement des exploitations agricoles (PCREA)

Le 4 octobre dernier, le premier Ministre a présenté un Pacte de consolidation et refinancement des exploitations agricoles. Ce pacte mobilise tous les acteurs du monde agricole en capacité de répondre à ses difficultés. Les diverses mesures visent à répondre aux enjeux de trésorerie identifiés dans le contexte actuel de crise conjoncturelle du secteur céréalier et de crise structurelle de l’élevage). Toutes les modalités d’application ne sont pas connues à ce jour.

Mesures

Modalités de mise en œuvre

Les mesures bancaires de refinancement
Fonds de garantie public permettant d’octroyer 1.5 milliards de prêt. Garantie octroyée à hauteur de 50% du prêt dans certaines conditions. Pour les agriculteurs les plus en difficulté, le coût de cette garantie pourra être pris en charge par l’Etat dans le cadre d’un nouveau FAC (à déposer avant le 31/12/2016)+ d’infos
Prolongation de l’année blanche bancaire (volet C du FAC) jusqu’au 31/12/2016+ d’infos
Les mesures fiscales et sociales de soutien à la trésorerie à CT
Prolongation de la modification exceptionnelle des modalités d’option pour le calcul des cotisations sociales : possibilité de choisir l’option annuelle N-1 pour les agriculteurs ayant un faible revenu.+ d’infos

Dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti sur les terres arables et prairies pour six régions : de 30% à 60%, sans démarche de l’agriculteur. Il est possible de solliciter une remise gracieuse sur le montant restant, en justifiant des pertes correspondantes.

Remarque : un propriétaire qui loue ses terres devra restituer le montant de ce dégrèvement à l’exploitant fermier.

Mesure terminée.

Si l’agriculteur a payé le montant total de sa taxe avant de connaître le dégrèvement, il aura un remboursement.
Remboursement anticipé de la TVA : possibilité, jusqu’au 15 décembre 2016, d’opter pour le régime réel mensuel ou trimestriel.
ATR versée (dès le 16 octobre 2016) aux agriculteurs qui en ont fait la demande au titre des aides 2016 de la PAC.Mesure terminée
Les mesures spécifiques pour l’élevage
Aide à la régulation de la production laitièreMesure terminée
Mesures exceptionnelles pour rééquilibrer le marché de la viande bovinePas de détail à ce jour.

Aide de soutien à la trésorerie pour les producteurs de lait de vache ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage, ainsi qu’à ceux qui ont enregistré une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de 20 % par rapport à la moyenne olympique.

Certains critères sont à respecter : stabilité ou réduction de la production en 2016 ; ou autonomie fourragère ; ou être membre d’une organisation de producteurs ou coopérative ; ou avoir moins de 30 UGB.

Pour les éleveurs de bovin viande, un dispositif de soutien équivalent sera mis en place et sera adapté en fonction des mesures de marchés évoquées précédemment.
Pas de détail à ce jour.

Mise en œuvre, le 15 novembre, d’un dispositif pour accompagner les exportations françaises de viande bovine et d’animaux vivants vers les marchés porteurs du Moyen-Orient et du pourtour méditerranéen (priorité au Liban, à l’Egypte et à l’Algérie).

Pas de détail à ce jour.

Promotion de la stratégie des éleveurs de bovins allaitants dans l’objectif d’offrir un produit en adéquation avec la demande des consommateurs.

Pas de détail à ce jour.

Les mesures d’accompagnement des éleveurs

La MSA est interlocuteur privilégié dans les territoires ruraux pour accompagner les agriculteurs et détecter les situations fragiles. Ainsi, pour les agriculteurs en difficulté, un “rendez-vous prestations MSA” sera mis en œuvre systématiquement.
Facilité d’accès aux prestations sociales, assouplissement des conditions d’éligibilité à la prime d’activité et au RSA.Des précisions seront apportées par la loi de finances 2017.
Renforcement de la possibilité de financer un remplacement temporaire pour les agriculteurs en situation d’épuisement professionnel. Enveloppe exceptionnelle de 4 millions d’euros pour la caisse centrale de la MSA.
Accompagnement à la sortie d’activité (reconversion ou entrée progressive à la retraite) par le dispositif d’aide à la réinsertion professionnelle (ARP).+ d’infos
Les mesures en faveur du développement de l’assurance-récolte

Pour encourager la souscription d’une assurance-récolte pour l’année 2017, le Gouvernement s’engage à garantir un taux de subvention de 65 % des primes d’assurance.

Un travail sera engagé pour déterminer les évolutions à apporter au contrat-socle (créé en 2015) à compter de 2018, en particulier sur les questions de franchise.
Pas de détail à ce jour.