Dispositif FAC dans le cadre du PCREA : jusqu’au 31 décembre 2016

Le Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) annoncé le 4 octobre 2016 par le Gouvernement, prévoit notamment la mise en place d’un dispositif de Fonds d’allégement des charges (FAC).

Pour cela, BpiFrance est dotée d’un fonds de garantie qui permettra d’octroyer jusqu’à 1,5 milliards d’euros de prêts. La SIAGI, société de caution mutuelle pour les petites entreprises, agira également dans le cadre de ce dispositif.

Comment se caractérise cette mesure ?

L’aide correspond à la prise en charge à 100% du coût de la garantie du prêt bancaire. Il n’y aura pas d’avance à effectuer pour cette garantie car elle sera comprise dans le montant du prêt et donc prélevée après déblocage des fonds. Ce dispositif s’applique pour toutes les garanties accordées à partir du 1er septembre 2016.

Les prêts concernés par ce dispositif de garantie bancaire sont :

  • les nouveaux prêts moyen terme (2 à 7 ans) visant à renforcer le fonds de roulement des exploitations : ces prêts peuvent permettre de financer le cycle de production à venir ou de consolider à moyen terme les encours court terme (y compris les dettes fournisseurs) ;
  • les prêts moyen long terme de restructuration de l’endettement existant, visant à rééchelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement.
Le montant total minimum ne peut être inférieur à 500 €, et l’aide est plafonnée à 7 500 € (15 000 € pour les CUMA). Pour les GAEC, ces plafonds s’appliquent à chaque associé.

Qui sont les bénéficiaires ?

Les exploitations agricoles (tous secteurs d’activité hors activité équestre et aquacole) et les CUMA.

Les agriculteurs ayant déjà bénéficié d’une aide dans le cadre du volet B d’un précédent FAC peuvent prétendre à ce nouveau dispositif si la demande porte sur un prêt différent.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour les exploitants agricoles :

Présenter une baisse d’EBE supérieure ou égale à 20% par rapport à la moyenne olympique ou par rapport à la moyenne triennale des 3 dernières années.

Pour les CUMA :

Présenter une augmentation du taux de créances supérieur ou égal à 20% par rapport à l’année N-1.

 

Quelles sont les modalités de demande d’aide ?

  1. S’adresser à sa banque pour étudier les modalités d’octroi d’un nouveau prêt.
  2. Prendre contact avec son centre de gestion pour obtenir une attestation relative à la baisse d’EBE (ou augmentation du taux de créances pour les CUMA).
  3. En cas d’approbation, la banque sollicite une garantie externe (BPI ou SIAGI).
  4. Vérifier que vous n’avez pas atteint le plafond de minimis (si nécessaire, solliciter l’appui de votre DDTM).
  5. Retirer le formulaire et la notice explicative auprès de votre DDT(M) ou sur le site internet de FranceAgriMer.
  6. Compléter le formulaire, il devra être signé par votre centre de gestion.
  7. Déposer le dossier complet à la DDT(M) avant le 31/12/2016.

La DDTM vérifiera l’éligibilité du demandeur ainsi que le montant d’aides de minimis puis transmettra le dossier à FranceAgriMer pour la mise en paiement du coût de la garantie.