Le prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source devrait être votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Ce dispositif devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018.

Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source ?

La quasi-totalité des revenus est concernée : les salaires, les pensions, les revenus de remplacement (ex: indemnités chômage), les revenus des indépendants (y compris les revenus agricoles) et les revenus fonciers.

Quel taux de prélèvement ?

Le taux de prélèvement appliqué en janvier 2018 sera indiqué sur l’avis d’imposition de septembre 2017. Il sera possible d’opter pour un taux individualisé au sein du couple et/ou de modifier ce taux (sur le site www.impôts.gouv) pour tenir compte des changements de situation (mariage, naissance …)

Pour les salariés, il sera possible d’établir un taux neutre sur la base de la rémunération perçue afin de maintenir la confidentialité sur d’autres sources de revenus éventuelles. Les intéressés devront alors, chaque mois, verser directement au Trésor public le différentiel d’impôt.

Pour les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers, des acomptes seront calculés par l’administration sur la base de la situation passée. Le prélèvement sera mensuel (sur 12 mois au lieu de 10 actuellement) ou trimestriel. Le montant des acomptes sera indiqué sur l’avis d’imposition et modulable en cours d’année si besoin.

Les personnes actuellement non imposables ne subiront pas le prélèvement.

Maintien de la déclaration annuelle

La déclaration annuelle restera nécessaire afin d’établir le bilan sur les revenus. Une régularisation pourra avoir lieu en N+1.

Crédit d’impôt pour corriger la double imposition

Les revenus 2017 seront déclarés dans les conditions habituelles en 2018.
Les contribuables bénéficieront d’un crédit d’impôt exceptionnel permettant d’annuler l’impôt sur leurs revenus de 2017 en vue de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018.

L’effet des réductions et crédits d’impôt 2017 sera préservé.
Les modalités d’application de cette réforme manquent encore de précisions.

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