Le prélèvement à la source : les modalités

Les pouvoirs publics ont apporté quelques précisions concernant la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Précisions

Les salariés peuvent opter pour un taux neutre

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est prévu d’être réalisé de la manière suivante : chaque mois, votre employeur recevra via la déclaration sociale nominative (DSN) un taux de prélèvement à appliquer sur la rémunération qu’il vous verse. Ce taux est déterminé selon votre dernière déclaration de revenus déposée par vos soins.

Ainsi, il est possible que vous ne souhaitiez pas que ce taux de prélèvement personnel soit communiqué à votre employeur. Pour cela, vous devez prévenir l’administration fiscale qui transmettra donc un taux neutre à l’employeur, taux qui sera calculé sur la seule base de la rémunération versée par l’employeur.

Par conséquent, lorsqu’un complément de prélèvement à la source devra être versé, vous devrez alors vous en acquitter chaque mois auprès de l’administration fiscale.

Quelles sont les modalités d’application du taux de prélèvement ?

L’administration fiscale précisera aux employeurs, comment doit être appliqué le taux de prélèvement ainsi que la manière pour calculer la rémunération à vous verser. 

Normalement l’assiette du prélèvement à la source devrait être constituée du montant net imposable du salaire après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG (Contribution Sociale Généralisée). Attention, c’est le montant net imposable de votre salaire avant déduction des frais professionnels qui devra être pris en compte par votre employeur pour déterminer l’assiette du prélèvement.

De plus si l’administration fiscale ne fournit pas le taux de prélèvement à votre employeur, alors ce dernier devra procéder au prélèvement à la source à partir d’une grille de taux, établie annuellement par la loi de finances.

Quelle est la date de mise en œuvre de ce dispositif ?

Normalement la mise en œuvre du prélèvement à la source est prévue pour le 1er janvier 2018.

Toutefois, il convient de vous préciser que vos revenus perçus en 2017 devront être déclarés en 2018, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Ainsi, afin d’éviter que vous payez deux fois vos impôts, l’administration fiscale a décidé que le revenu applicable aux revenus non exceptionnels que vous percevrez en 2017 sera compensé par l’application d’un « crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement ».

Précision : vous devrez toujours remplir une déclaration de revenus pour déterminer l’impôt réellement dû, ce qui pourra donner lieu soit à une restitution, soit à un complément d’impôt qui sera géré directement entre l’administration fiscale et vous-même.