Prêt de salarié, sous-traitance : respecter le formalisme

La pénurie de main d’œuvre amène le chef d’entreprise à rechercher des solutions alternatives à l’embauche : le prêt de salarié

La mise à disposition de personnel entre entreprises est une solution envisageable, à condition d’en respecter les règles particulières. Il peut aussi faire appel la sous-traitance via un prestataire de services. En sa qualité de donneur d’ordre, il doit se conformer à des obligations visant à éviter le travail dissimulé.

En cas de besoin exceptionnel de main d’œuvre, la mise à disposition du personnel d’une entreprise à une autre peut être une solution intéressante. Ce détachement temporaire consiste, pour une entreprise, à envoyer un ou plusieurs de ses salariés au sein d’une autre entreprise afin d’y accomplir une mission. Pour être licite, le prêt de main d’œuvre ne doit pas être à but lucratif et doit rester exceptionnel.

Autre solution, le recours à la sous-traitance. C’est une opération qui consiste pour une entreprise (le donneur d’ordre) à confier à une seconde (le sous-traitant) le soin d’exécuter pour elle, selon un cahier des charges préétabli, des activités de production ou de service dont elle conserve la responsabilité économique finale.

Prêt de main d’œuvre : possible sous conditions

Convention nécessaire et accord du salarié

La signature d’une convention de mise à disposition entre les deux entreprises est obligatoire. Elle précise la durée du prêt, l’identité et la qualification du salarié concerné. Elle détermine aussi le mode de calcul des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse. S’il y a des représentants du personnel dans l’entreprise prêteuse ou dans l’entreprise utilisatrice, ils doivent être informés et consultés préalablement.

Le salarié peut refuser une proposition de mise à disposition sans être sanctionné. En cas d’accord, il est nécessaire de le formaliser par la signature d’un avenant au contrat de travail. Il fixe les horaires et le lieu d’exécution du travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. L’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir d’une période probatoire au cours de laquelle le prêt peut être rompu. C’est même obligatoire si le prêt entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt avant la fin de la période probatoire ne peut constituer un motif de sanction ou de licenciement sauf faute grave du salarié.

Statut du salarié inchangé

Pendant le prêt, le contrat de travail liant le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse. Il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il y avait exécuté son travail. Dans l’entreprise utilisatrice, le salarié mis à disposition a accès aux installations et aux moyens de transport collectifs dont bénéficient les autres salariés.

A l’issue de la mise à disposition, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent dans l’entreprise prêteuse. Pour un besoin permanent de main d’œuvre, le groupement d’employeur peut constituer une solution.

Le groupement d’employeurs

Le groupement d’employeurs est une association « Loi 1901 » dont l’objet est de mettre un ou plusieurs salariés à la disposition des entreprises adhérentes. Le salarié est alors embauché par le groupement d’employeurs qui le rémunère. Un seul bulletin de salaire est établi par mois. Le groupement refacture les prestations à chaque entreprise membre. Le groupement d’employeurs permet de fidéliser les salariés, en leur assurant un emploi à temps complet, avec une certaine polyvalence.

Sous-traitance : vigilance renforcée

Afin de lutter contre le travail dissimulé, tout donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant un certain nombre de documents. L’employeur ayant conclu un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de services est tenu de vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations dès lors que le contrat porte sur une opération dont le montant global est d’au moins 5 000 €, même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.

Ces vérifications s’imposent lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. À défaut de procéder à ces vérifications, l’employeur pourra être poursuivi et condamné solidairement à régler notamment les cotisations de sécurité sociale de son sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.

Obtenir l’attestation de vigilance

Pour vérifier que son sous-traitant s’acquitte du paiement des cotisations et contributions sociales pour tous les salariés, le chef d’entreprise doit obtenir du prestataire extérieur une attestation dite « de vigilance » sécurisée qui mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés déclarés, le total des rémunérations déclarées. Cette obligation de vigilance est à renouveler tous les 6 mois. Le prestataire obtient l’attestation auprès de son organisme de recouvrement des cotisations sociales. Cette obligation vaut tant pour des prestataires établis en France qu’à l’étranger. Le gérant doit s’assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que son sous-traitant lui fournit. Cette vérification se fait par voie dématérialisée au moyen du numéro sécurité obligatoirement mentionné sur l’attestation.

Responsabilité du donneur d’ordre

Si l’attestation n’est pas remise ou n’est pas valide, le dirigeant doit mettre en  demeure son prestataire de lui remettre l’attestation de vigilance ou une attestation valide. Le chef d’entreprise peut, le cas échéant, chercher à rompre le contrat conclu avec le prestataire. S’il poursuit le contrat, il pourra être condamné solidairement à régler les cotisations de sécurité sociale, les impôts, les taxes de son sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé. Le donneur d’ordre peut également faire l’objet de poursuites pénales. En outre, si l’entrepreneur n’accomplit pas les formalités en matière de vigilance et/ou de diligence, l’URSSAF ou la MSA annulera toutes les exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de son sous-traitant aura été constaté. Ces annulations s’exercent  dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé.

Le conseil de Cogedis

Le donneur d’ordre doit s’assurer de la conformité du contrat de sous-traitance sous peine d’en supporter les conséquences en cas de travail dissimulé.