La séparation de corps expliquée

Présentation d’une notion méconnue qu’est la séparation de corps

Contrairement à la séparation de fait qui n’a pas de valeur juridique, la notion de séparation de corps quant à elle, se caractérise par un jugement prononcé par le TGI (Tribunal de Grande Instance) permettant à un couple marié de mettre fin à leur obligation de vie commune.

Cette notion qui est assez peu connue, peut être prononcée dans des cas et conditions similaires au divorce que nous aborderons par la suite.

Cogedis vous explique la procédure à suivre

La séparation de corps, peut résulter soit de la demande isolée de l’un des époux (demande unilatérale), soit d’une demande conjointe. Toutefois, elles doivent être formulées auprès d’un juge aux affaires familiales du TGI du lieu de résidence du couple marié, avec l’aide d’un avocat.

Comme précisé auparavant, les procédures de séparation de corps et de divorces présentent de nombreuses similarités et notamment dans leurs origines. En effet, on distingue 4 types de séparation, telles que la séparation par consentement mutuel, la séparation sur demande acceptée, la séparation pour faute ainsi que la séparation pour rupture de la vie commune.

Quelles en sont les conséquences ?

Dans l’hypothèse où la procédure de séparation des corps aboutit, les époux cessent de vivre ensemble mais demeurent mariés.  Par conséquent, les droits et devoirs nés du mariage subsistent tels que le devoir de fidélité, le devoir de secours (les époux doivent être solidaires lorsque l’un d’entre eux connait une situation préoccupante, le versement d’une pension alimentaire est prononcée par le juge ayant statué sur la séparation de corps ou par un jugement ultérieur.)

La séparation de corps s’accompagne également d’une séparation de bien, le juge décidant alors de l’attribution du domicile et de la garde des enfants.

La séparation de corps peut également perdurer et rester en l’état jusqu’au décès de l’un des époux.

En matière fiscale, lorsque la séparation des corps est prononcée, les époux étant ainsi soumis à une imposition séparée, se doivent de remplir une déclaration distincte.

Quand est-ce que la séparation de corps prend fin ?

Cette forme de désagrégation peut évoluer positivement ; les époux décident de la reprise de la vie commune ou bien négativement ; la séparation de corps se transformant alors en divorce.

Dans le premier cas, la séparation de biens persiste sauf si le cas échéant, les époux choisissent un régime matrimonial différent (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle notamment)

En ce qui concerne le divorce, il convient de préciser que cette procédure est soumise à des règles particulières. En effet, la demande peut être réalisée par l’un des époux qui doit respecter un délai de deux ans après le jugement ayant statué sur la séparation des corps.

En cas de demande conjointe des époux, cette contrainte temporelle disparait, le divorce pouvant être demandé à tout moment. Toutefois, la demande de divorce doit être réalisée de manière conjointe lorsque la séparation de corps résulte également d’un consentement mutuel.