Social : le règlement intérieur d’une entreprise

Le règlement intérieur d’une entreprise définit les règles de sécurité, d’hygiène et de discipline. Ce document précise également les sanctions encourues en cas de transgression. Le règlement intérieur d’une entreprise est rédigé unilatéralement par l’employeur et ses dispositions doivent obéir aux lois et règlements en vigueur. La rédaction de ce type de document est obligatoire pour toute entreprise de 20 salariés ou plus. Soumis au CHSCT Le règlement intérieur doit passer par plusieurs instances avant d’être validé. Ainsi, l’employeur a l’obligation de le présenter au Comité d’Entreprise. En son absence, ce sont les délégués du personnel qui le consulteront. Comme il relate les règles d’hygiène et de sécurité de l’entreprise, le document doit également être soumis au CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sur les points relevant de sa compétence. Après lecture, les représentants du personnel sont invités à donner leurs avis sur le document. Ils seront joints au règlement intérieur lors de sa transmission à la Direccte*. Cette dernière peut alors exiger la modification voire le retrait de toute clause jugée illicite. Enfin, un dernier exemplaire doit être envoyé au greffe du conseil des Prud’hommes. * Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi