Le rescrit fiscal, mode d’emploi

Vous avez un doute quant à votre situation administrative au regard des textes fiscaux ? En tant que contribuable, vous avez le droit de solliciter l’Administration afin d’obtenir une clarification. Via le rescrit fiscal, vous obtenez une position formelle de l’Administration sur votre situation. Cogedis vous explique comment fonctionne la procédure.

Qu’est-ce que le rescrit fiscal et quel est son intérêt ?

Le rescrit fiscal est la réponse que fournit l’administration fiscale au contribuable qui lui pose une question concernant l’interprétation de sa situation au regard du droit fiscal. Il peut concerner tous les impôts, droits et taxes inscrits dans le code général des impôts. 

Pour le demandeur, le rescrit est un gage de sécurité juridique puisque l’Administration ne peut plus revenir sur sa position.

Note : pour que votre demande de rescrit fiscal soit recevable, il ne faut pas que votre question ait déjà été posée à l’Administration fiscale par un autre contribuable.

Quel est le formalisme à respecter pour faire votre demande ?

Pour obtenir un rescrit de la part de l’Administration, vous devez envoyer votre demande au minimum trois mois avant la date d’expiration du délai de déclaration ou la date de paiement de l’impôt concerné.

Attention : la demande de rescrit n’est pas suspensive du paiement de l’impôt.

Votre demande doit comprendre une description précise et sincère de votre situation et une interprétation du texte fiscal applicable. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception aux services centraux de la direction générale des finances publiques.

Quand recevez-vous votre réponse ?

L’Administration dispose d’un délai de 3 mois pour vous répondre.

Vous êtes en désaccord avec la réponse ?

Il est encore possible d’exiger un second examen de votre demande. Vous devez la renouveler, au plus tard, 2 mois après réception de la première réponse.  
Vous pouvez également consulter un article plus complet au sujet du rescrit fiscal sur le site de notre partenaire Plein Champ.

Cogedis vous accompagne dans la rédaction de vos demandes de rescrit.

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