Lever les interrogations grâce au rescrit fiscal

La lecture des textes fiscaux apporte souvent son lot de questions et d’interprétations.

Pour aider les professionnels, les associations et les collectivités territoriales, l’administration fiscale répond à leurs questions à travers le rescrit fiscal.
 
Il est possible de demander à l’administration l’interprétation qu’elle fait d’un texte fiscal précis ou une situation particulière face au droit fiscal : sa réponse est appelée rescrit fiscal. Professionnels, associations et collectivités territoriales ont la possibilité d’ouvrir cette procédure. Cette dernière peut concerner les impôts, le droit fiscal ou les taxes mentionnés dans le code général des impôts. En revanche, les textes liés à la procédure d’imposition sont exclus du rescrit fiscal, tout comme ceux de la procédure contentieuse.

Prise de position

 L’administration prend connaissance et juge la situation du demandeur au regard d’un texte fiscal : sa prise de position est formelle et l’engage. C’est-à-dire que suite à sa réponse, l’administration ne peut plus remettre en cause la situation fiscale du demandeur ni procéder à un rehaussement d’imposition. Le demandeur doit cependant avoir posé sa question et fourni de bonne foi l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de son dossier.

Sa situation ne doit pas avoir changé depuis le rescrit fiscal, et il doit s’être conformé à la solution de l’administration. C’est pourquoi, le rescrit fiscal implique une analyse particulière de la situation du demandeur qui doit détailler sa question.
 
* bofip.impots.gouv.fr

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