Retraite à 60 ans : possible sous condition

L’âge légal de la retraite est de 62 ans. Il est cependant possible de partir à 60 ans pour les assurés pouvant bénéficier du dispositif « carrières longues »

Il s’adresse aux personnes qui ont commencé à travailler jeune et qui de plus ont validé suffisamment de trimestres cotisés ou réputés cotisés.

Pour bénéficier du dispositif particulier dit « carrières longues », il faut répondre à deux conditions. Il faut avoir cotisé 5 trimestres (4 dans certains cas) avant la fin de l’année de ses 20 ans.
Il faut également disposer du nombre de trimestres cotisés requis en fonction de l’âge du demandeur. La situation des agriculteurs ayant participé aux travaux en tant qu’aide familial est particulière. Si les cotisations d’aide familial majeur n’ont pas été versées par les parents, il est possible de régulariser sa situation sous réserve de verser des cotisations. La procédure peut être longue donc mieux vaut s’y prendre assez tôt. Le relevé de carrière permet d’y voir plus clair et doit être examiné avec attention.

Le point sur sa carrière

Pour examiner sa situation, il est nécessaire de disposer d’un relevé de carrière à jour. Les organismes concernés sont principalement la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail (CARSAT). Cette demande peut se faire en ligne, à condition d’avoir préalablement créé un compte personnel sur le site internet de ces organismes. Il va ensuite falloir repérer, si ça n’est pas encore fait, d’éventuelles périodes non prises en compte. Il s’agit de périodes dites « lacunaires ». Il est possible de les faire valider en fournissant les justificatifs (bulletins de salaire, bordereaux de chômage, etc….).  Il est préférable de ne pas attendre l’approche de la retraite pour faire cette démarche. C’est tout l’intérêt des Relevés Individuels de Situation (RIS) désormais envoyés tous les 5 ans aux assurés par l’organisme « Info Retraite ». En effet, corriger des erreurs ou faire valider des périodes omises peut prendre de longs mois, les Caisses de retraite ayant de nombreux dossiers à traiter, et des recherches à effectuer.

Avoir commencé à travailler avant 20 ans

Les assurés nés en 1957 doivent avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année de leurs 20 ans, soit avant le 31 décembre 1977. Pour les assurés nés en 1958, la situation est examinée au 31 décembre 1978, etc….).  Deux catégories d’assurés doivent avoir cotisé seulement 4 trimestres avant  la fin de l’année de leurs 20 ans : les personnes nées au 4ème trimestre, soit en octobre, novembre et décembre et celles qui avaient à cette époque le statut d’aide familial agricole. Les assurés nés en 1957 ont été majeurs au cours de l’année 1975, à 18 ans. S’ils étaient aide-familiaux à cette époque, leurs parents ont donc dû cotiser pour eux à compter du 1er janvier 1976. Si ce n’est malheureusement pas le cas, ces périodes d’aide familial majeur peuvent être « régularisées » par la MSA, moyennant paiement des cotisations arriérées.  Les années d’aide familial mineur entre 16 ans (fin de l’obligation scolaire) et 18 ans peuvent être rachetées auprès de la MSA, le cas échéant, et sont ensuite prises en compte comme années cotisées. 

Trimestres cotisés ou réputés cotisés

Les assurés nés en 1957 doivent avoir cotisé 166 trimestres (voir tableau) pour pouvoir prétendre à la retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue. Ceux nés en 1958, 1959 ou 1960 devront avoir cotisé 167 trimestres. Les trimestres cotisés sont ceux pour lesquels des cotisations pour la retraite ont été versées, soit à titre personnel pour les exploitants, soit par l’employeur pour les salariés. S’y ajoutent des trimestres réputés cotisés limités à 4 trimestres maxi pour le service national et à 2 trimestres maxi au titre des périodes d’invalidité, quelle que soit l’activité professionnelle. Les exploitants ayant été salarié avant de s’installer peuvent avoir des trimestres réputés cotisés pour des périodes de chômage indemnisé (4 trimestres maxi), des périodes de maladie ou d’accident du travail (4 trimestres maxi), la pénibilité ou la maternité (tous les trimestres concernés). L’attribution de ces trimestres ne peut conduire à avoir plus de 4 trimestres par année civile. Tous les autres trimestres (Assurance Vieillesse des Parents au Foyer – AVPF, Périodes d’invalidité au-delà des 2 premiers trimestres, etc.) n’entrent pas dans le décompte des trimestres cotisés.

Demande de retraite

Il est indispensable de demander à la MSA ou à la CARSAT  l’attestation de situation confirmant que le demandeur peut prendre sa retraite à 60 ans.  C’est un impératif avant d’engager toute démarche pour céder son exploitation ou se retirer de la société agricole dans laquelle on exerce son activité. Il faut veiller à déposer le dossier de demande de retraite spécifique avant la date de son départ en retraite, car il n’y a pas de rétroactivité ! Un dépôt 6 mois avant est conseillé. A défaut, le retraité devra vivre plusieurs  mois sans pension avant de percevoir les arriérés. Si le bénéficiaire a été salarié, il faut savoir que les caisses de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO suivent ce dispositif et versent les retraites complémentaires à partir du moment où la MSA et/ou la CARSAT versent la retraite de base.

Notre conseil

Il est important d’anticiper pour faire valoir ses droits et bénéficier des mesures prévues par le législateur.

Nota : cet article est rédigé en fonction de la législation en vigueur en mars 2017. Elle peut être modifiée dans les mois ou années à venir.


Conditions pour un départ en retraite à partir de 60 ans

Année de naissance5 trimestres (*) cotisés
en début d’activité
Trimestres
cotisés requis
Âge minimum de
départ anticipé
1955avant fin 197516660 ans
1956avant fin 1976166
1957avant fin 1977166
1958avant fin 1978167
1959avant fin 1979167
1960avant fin 1980167
1961avant fin 1981168
1962avant fin 1982168
1963avant fin 1983168
1964avant fin 1984169
1965avant fin 1985169

(*) Ramené à 4, consécutifs ou non, pour les assurés nés au cours du dernier trimestre ou les aide-familiaux agricoles

Prendre contact

Les champs marqués d'un * sont obligatoires

Contactez-nous au 09 70 81 38 69