Travail à temps partiel : les modalités

La loi relative à la sécurisation de l’emploi a fixé les nouvelles règles applicables au travail à temps partiel. Tour d’horizon des modalités.

Depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel (sauf ceux âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études) est de 24 heures. Dans certaines situations, il sera possible de déroger à cette durée minimale. C’est le cas si le salarié concerné  formule une demande écrite et motivée comme faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures hebdomadaire. Autre possibilité de dérogation, si la convention ou l’accord de branche étendu l’autorise et prévoit des garanties pour le salarié. Même dans ces deux situations, la dérogation ne sera possible qu’à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Un accord de branche étendu ou d’entreprise pourra déterminer les modalités de ce regroupement.

Majoration dès la première heure complémentaire

Le contrat de travail à temps partiel doit préciser le nombre d’heures complémentaire susceptibles d’être effectuées par le salarié au cours d’une même semaine ou d’un même mois. Depuis le 1er  janvier 2014, chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième de la durée du travail prévue au contrat donne lieu à une majoration d’au moins 10 %. Par ailleurs, un accord pourra toujours porter la limite dans laquelle des heures complémentaires peuvent être accomplies jusqu’au tiers de la durée contractuelle. Quand la limite est ainsi portée au-delà du dixième, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de cette limite sera majorée de 25 %. Une convention ou un accord de branche étendu pourra définir un taux de majoration différent et d’au minimum 10 %.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail (35 heures par semaine).

8 avenants compléments d’heures maximum par an

Une convention ou un accord de branche étendu pourra prévoir la possibilité par un avenant au contrat de travail d’augmenter temporairement la durée du travail prévue au contrat. La convention ou l’accord de branche étendu fixe le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de 8 par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent. Il peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant. Il détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures. La loi de sécurisation de l’emploi n’a imposé aucune majoration pour le complément d’heures. En revanche, les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée prévue par l’avenant donneront lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à 25 %.

Lorsque le salarié à temps partiel demandera à occuper un poste à temps complet, il bénéficiera d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. Mais désormais, une convention ou un accord de branche pourra donner la possibilité à l’employeur de lui proposer un emploi à temps complet qui ne relève pas de la catégorie professionnelle du salarié ou relevant d’un emploi non équivalent au sien.

Interruptions de travail

En principe, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures. Avant la loi de sécurisation de l’emploi, un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise pouvait déroger à ce principe, moyennant des contreparties. Désormais, pour être valable, l’accord dérogatoire doit obligatoirement définir les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties.