La TVA sur l’essence déductible de 10 %

C’est une autre des nouveautés de la loi de finances 2017.

L’article 31 rend progressivement déductible pour les entreprises la TVA grevant les essences utilisées comme carburants, afin d’aligner le régime applicable à l’essence sur celui applicable au gazole.

Comment ça marche ?

Le droit à déduction partielle de la TVA sur l’essence s’exerce dans les conditions de droit commun.
Pour que le redevable puisse déduire la TVA grevant les produits concernés, ceux-ci devront être utilisé pour les besoins d’une activité taxable et le redevable devra détenir une facture faisant mention de la taxe.

A compter du

Fraction de TVA déductible grevant les essences

Véhicules ou engins exclus du droit à déduction

Autres véhicules*

1er janvier 2017

10 %

0 %

1er janvier 2018

20 %

20 %

1er janvier 2019

40 %

40 %

1er janvier 2020

60 %

60 %

1er janvier 2021

80 %

80 %

1er janvier 2022

80 %

100 %

* La TVA grevant les essences utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur reste déductible en totalité

Quels justificatifs fournir ?

A compter de 2017 ou 2018 (selon le véhicule), pour demander la déduction partielle de la TVA sur l’essence, les entreprises devront conserver les justificatifs d’achat et de les transmettre à leur comptable.

Le conseil de Cogedis

Il y a plus simple que de garder tous ses tickets de caisse ! Demandez à votre fournisseur de carburant de vous ouvrir un compte vous permettant d’avoir une carte et une facturation mensuelle.

Nos experts gestion sont là pour vous conseiller dans la bonne marche de votre entreprise, n’hésitez pas à les contacter.