Véhicule professionnel : les règles fiscales

Déduction de la TVA, amortissements, exonération de taxe sur les véhicules de société… L’inscription au bilan peut être intéressante, à condition de choisir le bon véhicule. Éviter les pièges nécessite un peu d’anticipation.

TVA déduite ou TVA comprise ? La carte grise vous répond !

La TVA est déductible pour les dépenses d’acquisition et d’entretien de véhicules conçus pour le transport de marchan-dises. La déduction est interdite pour les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte.

Le critère déterminant est celui de la conception :

le véhicule, par ses caractéristiques techniques, doit permettre uniquement le transport de marchandises.
Le document de référence est la carte grise. Elle seule vous renseigne sur le droit à déduction :

Fiscalité véhicule professionnel

Exemples :
  • Une voiture particulière (VP), équipée de points d’ancrage pour des places arrières (S1=5) ne permet pas de déduire la TVA, même si vous retirez les sièges arrières et utilisez le véhicule uniquement pour transporter des marchandises.
  • En revanche, une voiture de société (DERIV VP), qui ne comporte aucun point d’ancrage à l’arrière (S=2), est conçue uniquement pour le transport de marchandises. La TVA est déductible.

Pick-up, fourgon, camionnette, : le rescrit TVA s’impose !

Lorsque les fourgons, camionnettes et pick-up ne comportent aucune place arrière (champ S<3), aucun doute : la TVA est déductible.

En présence de places arrières (champ S>3, y compris places escamotables), la réponse est plus incertaine car les règles fiscales manquent de clarté. A carte grise identique, les centres des impôts tantôt acceptent la déduction, tantôt la refusent. Ces réponses changeantes sont source d’insécurité.

La solution, c’est le rescrit fiscal !
Par cette procédure, l’Administration fiscale prend position de manière ferme et définitive sur votre situation. En cas de refus, la TVA ne pourra pas être déduite. En cas d’acceptation, la déduction est définitivement acquise, sans remise en cause possible. Dans tous les cas, votre situation est sécurisée !

Amortissements et TVS : ça compte aussi !

Amortissement :

L’inscription du véhicule au bilan permet de déduire chaque année du résultat comptable, une fraction de sa valeur d’acquisition. C’est l’amortissement.

Fiscalement, l’amortissement des véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (cf. §1) est plafonné.

Le plafond dépend du niveau d’émission de C02 : moins le véhicule est polluant, plus le plafond est élevé.

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) :

Sauf exceptions concernant les pick-ups, un véhicule avec TVA déductible est exonéré de TVS. Mais une analyse distincte est nécessaire pour éviter les mauvaises surprises : la TVS peut vous coûter quelques milliers d’euros par an !

Lorsque la TVS est due, son tarif dépend aussi en partie du niveau d’émission de C02.

Des arbitrages sont donc toujours possibles ! Porter une attention particulière au choix de la motorisation peut vous permettre de réduire vos impôts.

Notre conseil
Associez votre expert-comptable à votre projet d’achat ! Il vous conseillera sur :
  • l’intérêt d’inscrire ou de ne pas inscrire le véhicule au Bilan de votre entreprise.
  • les caractéristiques requises pour bénéficier de la fiscalité la plus avantageuse.

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