Vérification de comptabilité et emports de documents : originaux ou simples copies ?

Le Conseil d’État qui s’est réuni le 1er juin 2016 a apporté des précisions sur les modalités d’emports des documents lors d’une vérification de comptabilité.

En règle générale, une vérification de comptabilité doit avoir lieu au sein des locaux de l’entreprise concernée.

Toutefois le vérificateur a la possibilité de consulter les documents comptables hors de l’entreprise selon les règles suivantes.

Vérification de comptabilité et documents originaux

Si le vérificateur souhaite emporter des documents originaux de l’entreprise contrôlée, il doit alors procéder à une demande écrite pour se voir remettre un reçu détaillé des pièces souhaitées.

À défaut d’une telle demande, toute vérification de comptabilité s’avère nulle d’après le Conseil d’État.

Vérification de comptabilité et copies de documents

Si le vérificateur comptable souhaite emporter des copies de documents, alors  il n’est pas tenu d’en avertir l’entreprise.

Ainsi, il peut partir consulter l’ensemble des copies des documents comptables hors de l’organisation.

De plus, il est important de préciser que le Conseil d’État considère que les impressions sur papier de documents comptables provenant d’un fichier informatique conservé par l’entreprise, constituaient des copies et non des originaux. Le vérificateur comptable est donc libre d’emporter ces derniers.