Retard du versement du solde PAC 2016 : un FAC pour les agriculteurs impactés

Initialement prévu au 31 décembre 2016, le ministère de l’Agriculture a annoncé un report du solde de l’ATR (Apport de trésorerie remboursable) au 30 juin 2017. De ce fait, un FAC (Fonds d’allègement des charges) est mis en place. Ce FAC doit prendre en charge les intérêts d’emprunt bancaire liés à la prolongation des prêts en cours ou à la souscription d’un nouveau prêt relais pour alléger la trésorerie dans l’attente de ce versement du solde PAC 2016. Les agriculteurs qui souhaitent bénéficier de ce FAC doivent en faire la demande avant le 28 février 2017.


A noter : Il s’agit d’une aide de minimis. L’aide ne sera octroyée que si son montant atteint au minimum 100€.

Qui peut bénéficier de ce FAC ?

Les agriculteurs éligibles à ce Fonds d’allègement des charges sont :
  • ceux impactés par un retard de paiement des aides découplées et/ou de l’ICHN (Indemnité compensatoire de handicap naturel) au titre de 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016
  • ceux ayant un écart important entre le solde définitif des aides MAEC (Mesures agro-environnementales et climatiques) et Agriculture Biologique perçu au titre de la campagne 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016.

Quels sont les prêts éligibles ?

Les prêts éligibles au FAC sont :
  • les prêts contractés à partir du 17 octobre 2016 jusqu’au 31 décembre 2016, en cas de retard de paiement d’aides découplées 2015
  • les prêts contractés à partir du 1er mai 2016 jusqu’au 30 juin 2017, en cas de retard de paiement de MAEC 2015
  • les prêts contractés à partir du 02 novembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2016 pour les retards de l’ICHN

Comment faire sa demande au FAC ?

L’exploitant concerné doit adresser son dossier à sa Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Attention, les demandes doivent être déposées au plus tard le samedi 28 février 2017, avec un seul dossier présenté par exploitant.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour complétez votre dossier de demande au FAC, fournissez :
  • le formulaire de demande d’aide complété et signé par le demandeur. Ce document et la notice explicative sont téléchargeables en ligne sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr. Ils sont aussi disponibles auprès de votre DDTM.
  • une attestation bancaire (annexe 3 de la notice) précisant la nature du prêt, sa durée, le montant des intérêts et le taux d’intérêt, et précisant le nom du demandeur.
  • l’annexe sur les aides de minimis perçues.
  • l’annexe 1 bis pour les aides de minimis demandées mais encore non perçues. Par exemple : crédit d’impôt demandé au titre de 2016 à percevoir en 2017. Dans le cas d’un GAEC, le GAEC renseigne le formulaire Cerfa et chaque associé complète sa propre attestation de minimis.
  • le cas échéant pour les exploitants en société, le pouvoir (annexe 2).
  • un RIB.

Dans le cas de prêts obtenus à titre individuel, il est possible pour la société de demander l’aide pour le compte de l’individu, sous conditions. Dans ce dernier cas, une seule demande est effectuée au nom de la société.

Nos gestionnaires agricoles peuvent vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à les contacter.