Déclaration des bénéficiaires effectifs, les nouveautés 2026
Publié le 29/06/2026
Qui détient le contrôle ? Un rappel essentiel pour toutes les entreprises
Toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, à savoir les personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Si vous changez de gérant ou si un associé cède ses parts, une mise à jour rapide est obligatoire pour éviter de lourdes sanctions financières.
Un accès restreint et mieux encadré grâce à un nouveau décret de 2026
Fini l'accès libre à vos données pour tout le monde ! Dès juillet 2026, un nouveau décret limite la consultation de ce registre aux seules personnes justifiant d'un intérêt légitime. Vos informations personnelles et professionnelles sont ainsi mieux protégées contre les curieux.
Le droit de savoir qui consulte les données de votre entreprise
C'est la grande nouveauté : vous pouvez désormais demander à l'INPI ou au greffe de connaître l'identité des personnes qui ont consulté votre dossier de bénéficiaire effectif. Une transparence réciproque qui renforce la sécurité des chefs d'entreprise au quotidien.
Notre conseil
Pensez à actualiser vos bénéficiaires effectifs à chaque modification de capital ou de direction. Nos experts Gédéa Expertises gèrent ces formalités juridiques pour sécuriser votre activité.
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Rédigé par Charline Cantegrel