Fiscalité : nouvelles règles pour les locations meublées touristiques

Adoptée par le Sénat, une proposition de loi est en attente de validation par l’Assemblée Nationale. Voici un aperçu des modifications prévues et leur impact sur les propriétaires bailleurs.

Rénovation énergétique obligatoire

Les locations meublées touristiques devront se conformer aux mêmes exigences énergétiques que les locations classiques. Dès 2034, ces biens devront obtenir au minimum une classification D au Diagnostic de performance énergétique, offrant ainsi dix ans aux propriétaires pour atteindre ce standard.

Modifications des avantages fiscaux

La loi prévoit des ajustements notables concernant les avantages fiscaux liés aux revenus de locations meublées touristiques relevant du régime micro fiscal, qu’il s’agisse de logements classés ou non.

Pour les logements non classés

Initialement, un abattement de 30 % était proposé pour les revenus inférieurs à 15 000 €. Ce seuil a été relevé à 23 000 € par le Sénat, harmonisant ainsi avec le seuil des loueurs en meublé professionnels. Les recettes bénéficieront donc d’un abattement de 30 %.

Pour les logements classés

La loi de finances 2024 accordait un abattement de 92 % pour les biens situés dans des zones touristiques peu denses ou des communes de sports d’hiver. Le projet de loi « marché locatif » a revu ces avantages, proposant que les revenus des biens classés relèvent du seuil de 30 000 € avec un abattement de 30 %. Désormais, le Sénat a fixé un nouveau seuil à 77 700 €, avec un taux d’abattement de 50 %, indépendamment de la durée de location. Cette mesure vise à maintenir l’incitation au classement tout en prenant en compte les charges supplémentaires des meublés classés.

Régime des chambres d’hôtes

Les chambres d’hôtes conservent un seuil de 188 700 € et un abattement de 71 %. Un amendement visant à réintégrer les amortissements déduits dans le calcul des plus-values imposables n’a pas été retenu, maintenant ainsi les anciennes dispositions applicables pour les revenus de 2024.