Acquisition des congés payés pendant l’arrêt de travail : les nouvelles règles

Acquisition des congés durant l’arrêt maladie

Désormais, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois. Ce chiffre passe à 2,5 jours en cas d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP). Cette acquisition est valable au-delà de la première année d’arrêt pour AT ou MP. De plus, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés disponibles et de la date limite pour les prendre, dans le mois suivant son retour.

Période de report des congés

Si le salarié ne peut prendre ses congés après son retour de l’arrêt de travail, il bénéficie d’une période de report de 15 mois, débutant à la notification de son solde de congés. Exceptionnellement, pour les arrêts de travail d’une durée d’au moins un an au terme de la période d’acquisition, ce délai commence à la fin de cette période d’acquisition.

Application rétroactive

La nouvelle législation s’applique rétroactivement du 1ᵉʳ décembre 2009 au 24 avril 2024. Toutefois, un salarié ne peut obtenir plus de 24 jours ouvrables de congés par an pour cette période, déduction faite des congés déjà acquis. Par exemple, un salarié ayant été en arrêt maladie pendant 4 mois sur l’année et ayant travaillé 8 mois, ne pourrait prétendre qu’à 4 jours de congés pour l’arrêt, en plus des 20 jours acquis pour les mois travaillés.