Controverse sur les locations saisonnières : les rebondissements
Publié le 28/03/2024
Des changements prévus en matière de seuils et abattements au micro
La loi de finances pour 2024 prévoyait un durcissement du régime fiscal des locations meublées à partir de 2023 :
- Pour les meublés de tourisme (courte durée) non classés, le seuil du micro-BIC serait de 15 000 € et l’abattement forfaitaire de 30 %.
- Pour les meublés de tourisme (courte durée) classés, le seuil serait de 30 000 € et l’abattement forfaitaire de 30 %, sauf pour les meublés situés en zone rurale où le seuil serait de 50 000 € et l’abattement de 71 %.
Applicables dès 2023 ?
La rédaction du texte étant trop imprécise pour être appliquée, le gouvernement a opté pour une application flexible des nouvelles règles : les contribuables peuvent choisir entre conserver les anciennes règles ou appliquer le nouveau régime pour l’année 2023.
Quels changements pour le calcul des plus-values de cession ?
Une proposition de loi permettant de remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue est en cours d’adoption au Parlement devrait venir modifier les règles d’imposition pour 2024…
Sans modifier l’imposition en plus-value privée, le projet envisage également, que les amortissements déduits, viennent augmenter la plus-value.
Notre conseil
Si vous projetez de vous séparer de votre bien, ne tardez pas à le céder ou le transmettre pour éviter l’imposition des amortissements, si cette mesure venait à être adoptée.
Nous reviendrons vers vous pour vous préciser les nouvelles modalités applicables à votre situation dès l’adoption de cette nouvelle loi.
En savoir plus sur Gédéa Expertises
Expertise comptable et gestion
Suivez vos indicateurs de performance économique, et profitez de conseils personnalisés pour améliorer votre rentabilité.
Toutes les actualités
Retrouvez les dernières actualités qui vous concernent
Rédigé par Emmanuelle Serve Catelin