La transmission des données de transaction : zoom sur l’e-reporting
Publié le 29/08/2023
Attention : report de la réforme
Initialement prévue pour juillet 2024, la réforme de la facturation électronique a été reportée par l’Administration.
La date du report sera probablement définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024. Le calendrier de mise en place est, par conséquent, susceptible d’évoluer. Dans l’attente de précisions, les experts Gédéa Expertises restent en veille et vous tiennent informés sur les évolutions du dispositif.
Quid du e-reporting et quelles entreprises seront concernées ?
L’e-reporting a pour objectif de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise par la transmission de données de transaction, en complément des éléments de transaction fournis par la facture électronique. À terme, un des objectifs de cette réforme est de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
Les entreprises effectuant une des opérations suivantes (ou les deux) sont concernées par la transmission des données de transaction à travers le e-reporting :
- Des opérations réalisées avec des particuliers non assujettis à la TVA, comme par exemple la transmission des données de caisse ;
- Des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger notamment pour les ventes à l’export.
Si vous êtes dans un de ces 2 cas de figure, vous serez soumis à la transmission des données de transaction à l’administration.
Quelles sont les données de transaction à transmettre à l’administration ?
Seules les données relatives à des opérations commerciales avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger seront à transmettre à l’administration. Il peut s’agir du montant de l’opération, du montant de la TVA facturée, etc.
Comment procéder pour transmettre les données ?
Très simplement. Les entreprises disposeront d’un portail public de facturation ou d’une plateforme de dématérialisation officielle pour transmettre toutes les données attendues par l’administration.
Celles-ci pourront être saisies manuellement ou être transmises par le biais d’un fichier informatique. À noter que seules les données globalisées à la journée seront demandées, il ne sera pas demandé de saisir les données opération par opération.
Besoin de conseil sur le e-reporting ?
La mise en place du e-reporting, même si la date n’est pas encore connue, va modifier la gestion administrative des entreprises. Cette réforme peut être vue comme une contrainte, c’est pourquoi il faut se préparer afin de mettre en place le système le plus automatisé possible. Vous gagnerez ainsi du temps et réduirez le risque d’erreurs de transmission.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services.
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Rédigé par Carole Andrieux