Médecin libéral : indemnité de présentation et impôt
Publié le 15/02/2022
Quand l’activité est continuée par l’un des héritiers, ou lorsqu’il y a gérance après la mort du titulaire, il se produit toujours une immédiate imposition des bénéfices réalisés et qui n’ont pas encore été soumis à taxe.
Les obligations déclaratives doivent être réalisées par les héritiers, et à faire dans les 6 mois.
Bénéfices d’exploitation
Parmi les bénéfices d’exploitation que la mort du pharmacien titulaire rend soumis à l’imposition, il y a notamment les indemnités d’assurance versées pour les contrats d’assurance décès qui ont été souscrits pour lui, ceux liés au prêt sur la pharmacie.
Gédéa Expertises vous informe d’ailleurs sur le piège fiscal qui guette les héritiers quand la banque est désignée comme celle qui bénéficie de l’indemnité assurance. Et pour cause, le montant du prêt remboursé (capital restant dû) devient un bénéfice exceptionnel de l’année et est imposable comme tel, sans compter que la famille devra acquitter dessus des droits de succession.
Pour éviter cette fiscalisation assez importante, nos experts Gédéa Expertises vous conseillent d’avoir un contrat d’assurance individuel avec un bénéficiaire désigné que l’on va donner en délégation ou en garantie à la banque.
Nous pouvons analyser la situation comme une substitution de créancier. Il n’y a pas d’exceptionnel revenu à déclarer et donc une absence d’impôt en plus pour cette année, idem pour les droits de succession.
Bénéfices en sursis d’imposition
Le fait de céder son entreprise engendre en principe d’être obligé de procéder à une réintégration des bénéfices aux résultats imposables. Ces bénéfices placés sous un régime de sursis d’imposition comme les provisions pour dépréciation ou risque et charge précédemment faites par dirigeant qui est décédé
Elles doivent être rapportées au résultat imposable de l’exercice qui a été clôturé par la mort du dirigeant de pharmacie. Les provisions réglementées constituées par le précédent exploitant sont considérées comme un élément du bénéfice qui peut-être tout de suite imposé.
Vous êtes concerné ? Nos experts Gédéa Expertises vous accompagnent dans cette démarche.
Bénéficiez de notre savoir-faire dès à présent en prenant contact :
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Rédigé par Gédéa Expertises