Taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE / TICFE)

Publié le 14/10/2021

Pour cela, une procédure de demande de remboursement est à suivre.

C’est quoi la TCFE, la taxe sur la consommation finale d électricité ?

Tous les consommateurs d’électricité (entreprises, exploitations agricoles, particuliers…) paient une taxe proportionnelle à leur consommation et mentionnée sur leur facture. Cette taxe, notée CSPE (Contribution au Service Public d’Electricité), aussi appelée TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité) est calculée sur la base de 2,25 centimes d’euros par kWh.

Le montant de cette taxe représente environ 25 % de la facture d’électricité, ce qui nuit à la compétitivité de certaines activités fortement dépendantes de l’énergie électrique. C’est pourquoi, plusieurs modes d’exemption, de taux réduits ou d’exonération ont été mis en place pour éviter de pénaliser ces activités.

Le taux réduit pour certaines activités ”industrielles”

Des taux réduits de TCFE sont appliqués pour les entreprises dites « électro-intensives » : secteur de l’industrie lourde (métallurgie…) mais aussi entreprises artisanales fortement consommatrices d’électricité.

C’est le cas de l’activité de boulangerie, qui peut bénéficier d’un taux réduit d’un montant maximum de 0,75 centimes d’euros par kWh. Un remboursement du trop payé est alors possible sur la différence entre le taux payé et le taux réduit.

Attention, deux conditions doivent être respectées pour justifier le remboursement : premièrement, avoir une activité relevant des codes NAF B à E et, deuxièmement, avoir payé un montant de TCFE supérieur à 0.5% de la valeur ajoutée générée.

L’exemption totale pour les producteurs d’électricité

D’autres activités sont exemptées intégralement de la TCFE. Parmi elles, les entreprises de production d’électricité sont totalement exemptées sur leur propre consommation.

Dans le cas des exploitations agricoles vendant de l’électricité, la consommation électrique concernée par l’exemption est celle utilisée strictement pour la production d’électricité. Par exemple, sur un site de méthanisation, cela concerne l’électricité consommée par les pompes, brasseurs, chauffage du digesteur etc.

Comment se faire rembourser le trop payé ?

Les entreprises éligibles au taux réduit ou à l’exemption peuvent déposer une demande de remboursement dans les 3 ans suivant la période de consommation : pour le remboursement TICFE des factures d’achat d’électricité 2019, la demande doit être faite avant le 31/12/2021.

La demande de remboursement doit être adressée au Service des Douanes, avec un descriptif de la production, accompagnée de justificatifs permettant de vérifier la consommation électrique (factures), la valeur ajoutée de l’entreprise dans le cas de l’exonération partielle, etc.

Si le dossier est complet, le remboursement intervient dans les 4 mois suivant la demande.

Rédigé par Charline Cantegrel