Tout savoir sur le prêt de main d’œuvre
Publié le 11/03/2021
UNE CONVENTION EST NÉCESSAIRE
La mise à disposition doit être à but non lucratif.
La signature d’une convention de mise à disposition du salarié entre les deux entreprises est obligatoire. Elle doit préciser :
- la durée du prêt,
- l’identité et la qualification du salarié mis à disposition par l’entreprise…
Cette convention détermine aussi le mode de calcul des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse.
S’il y a des représentants du personnel, ils doivent être informés et consultés préalablement à la décision de procéder à des prêts de salariés.
ACCORD DU SALARIÉ
En cas d’accord du salarié, il est nécessaire de formaliser le prêt à une autre entreprise par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant fixe les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.
L’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir d’une période probatoire au cours de laquelle le prêt peut être rompu.
STATUT DU SALARIÉ INCHANGÉ
Pendant la période du prêt, le contrat de travail liant le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse. Il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il y avait exécuté son travail.
A l’issue de la mise à disposition, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent dans l’entreprise prêteuse.
Notre conseil
Le respect de la procédure de prêt du salarié est impératif pour limiter le risque de contentieux.
Pour être licite, le prêt de main d’œuvre entre deux employeurs doit rester exceptionnel.
Découvrez Altéor Ressources Humaines
Gestion des ressources humaines et management
Alliez digitalisation et proximité humaine pour simplifier la gestion de vos ressources humaines et de la paie.
Encore plus d'actualités
Retrouvez les dernières actualités qui vous concernent
Rédigé par Gédéa Expertises