Le crédit d'impôt formation du chef d'exploitation
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’exploitation peut être obtenu pour les heures de formations suivies. Les personnes concernées sont celles dont les revenus sont soumis à un régime réel d’imposition. Ceci concerne aussi bien les exploitants individuels que les gérants de sociétés.
Quelles sont les formations éligibles et les conditions particulières ?
Les formations éligibles sont celles qui s’intègrent à de la formation professionnelle continue (art L6313-1, L6353 -1, 6353-2, du code du travail), et en lien avec l’activité professionnelle du contribuable. En ce sens, elles doivent être déductibles du bénéfice imposable.
Pour bénéficier du crédit, il sera nécessaire de signer une attestation de suivi comportant le numéro d’agrément de l’organisme de formation et de disposer d’une facture de participation aux frais de ces formations.
Quelles sont les périodes de référence prises en compte ?
Le crédit d’impôt est toujours calculé pour des formations suivies au titre d’une année civile.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt ne dépend pas du coût de la formation suivie, mais du temps passé en formation. Ce temps est plafonné à 40 heures au maximum par année civile et par exploitation ou société. Dans une société, le crédit sera transféré aux associés au prorata de leurs droits sociaux. Les associés non exploitants sont en principe exclus du dispositif, sauf ceux dont le conjoint est associé exploitant dans la société.
À noter que pour les GAEC, le principe de transparence s’applique. Le plafond de 40 heures est alors multiplié par le nombre d’associés. Pour un GAEC à trois, le plafond pris en compte sera de 40h x 3 = 120 heures.
Le montant du crédit est calculé en multipliant le temps passé par le taux horaire du Smic au 31/12 de l’année civile correspondant aux dates de participation aux formations.
