Jeunes agriculteurs : un nouveau suivi à mi-parcours
Publié le 23/03/2018
Le suivi à mi-parcours en résumé
Si vous êtes un jeune agriculteur (JA), vous êtes soumis à un nouveau contrôle dit « suivi de mi-parcours ». Ce suivi concerne les JA installés à partir du 1er janvier 2015.
En pratique, le suivi de mi-parcours est un formulaire à renvoyer avant les 2 ans et 6 mois de vos engagements JA.
En cas de refus de transmission ou de retard, vous risquez des sanctions, notamment financières.
Les objectifs du suivi à mi-parcours de l’installation des jeunes agriculteurs
Avec ce contrôle, on vérifie vos engagements à mi-parcours, dans le cadre de votre projet JA.
Ce contrôle compare votre situation initiale, telle qu’inscrite dans votre Plan d’Entreprise (PE) ou dans les avenants validés à votre situation en deuxième année, grâce à plusieurs critères :
- système de production
- nombre d’actifs
- programme d’investissement
- statut juridique
- zone d’installation
- conditions de revenu
Vous devez donc renseigner certaines informations comptables afin de permettre cette vérification :
- la capacité d’autofinancement de votre entreprise
- l’excédent brut d’exploitation
- le revenu disponible, etc.
Ces données doivent être issues de vos deux derniers exercices comptables, pour une durée d’au moins 8 mois chacun.
Le suivi à mi-parcours en pratique
Les étapes du contrôle
La Chambre d’agriculture vous adresse un formulaire vierge par courrier. Une fois complété, vous devez ensuite envoyer ce document à la DDTM et à la Chambre d’agriculture qui réalisent une pré-instruction.
Le formulaire à remplir est envoyé 15 jours avant la date anniversaire des 2 ans de votre installation et précise la date butoir à laquelle vous devez retourner cette « fiche déclarative de suivi à mi-parcours ».
Quelle date de référence ?
La date de référence est celle qui a été notifiée dans le certificat de conformité, c’est-à-dire la date de signature des derniers documents justifiants de votre installation. Elle sert de référence de vos engagements.
Si vous vous êtes installés en 2015, vous bénéficiez d’un délai.
Régulariser votre situation
Une déchéance peut être prononcée à mi-parcours, notamment si vous avez cessé votre activité ou si elle est passée d’un titre principal à secondaire. Dans ces cas, ou si un écart avec le PE est constaté, vous recevrez un rappel de vos engagements.
Un avenant peut également être exigé. Dans ce cas, vous devez régulariser votre situation et respecter toutes les conditions lors du contrôle en 5e année.
Le suivi à mi-parcours, une opportunité
Le contrôle de « suivi à mi-parcours » peut représenter une réelle opportunité pour faire un bilan sur vos premières années d’installation.
La relecture du PE peut également vous permettre d’enclencher une réflexion sur les années à venir. C’est donc un point d’étape important pour vous détacher des activités quotidiennes et prendre plus de hauteur sur la gestion de votre entreprise.
Vous avez acquis des connaissances lors de ces deux années et la conjoncture a évolué depuis votre installation. Certains choix prévus dans le PE peuvent donc ne plus vous sembler opportuns. L’administration comprend ces changements et les prend en compte lors de la création d’un avenant.
Encore plus d'actualités
Retrouvez les dernières actualités qui vous concernent
Remboursement TIC / TICGN / TICPE, c'est ici et maintenant !
Le remboursement TIC concerne le gazole non routier, le fioul lourd, le gaz naturel et le GPL utilisé par les agriculteurs pour leurs exploitations.Déclaration PAC 2024 : les nouveautés
La télédéclaration des demandes d'aides de la PAC au titre de la campagne 2024 est ouverte depuis le lundi 1er avril 2024.Comment se faire exonérer de l’accise sur l'électricité (ex TICFE) à la source ?
Après deux années de bouclier tarifaire, l’accise sur l’électricité (ex TICFE/CSPE) fait son retour sur les factures. Si vous êtes producteur d’énergie ou d’électricité, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe. Et le plus simple, c'est de le faire à la source.Les règles du crédit bail ou leasing
Il permet de disposer d’un matériel pendant la durée d’un contrat moyennant un loyer, et de se voir proposer une option d’achat en fin de contrat à un prix attractif.La DEP est reconduite jusqu’en 2025 !
Permettant de réguler les revenus des exploitants agricoles, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est un dispositif fiscal et social très intéressant. Le Groupe Cogedis vous explique la DEP en 2 minutes.Congés payés : des droits et des devoirs
La prise de congés payés répond à des règles strictes du côté du salarié comme de l’employeur. Tour d’horizon de ce qu’il faut savoir sur les congés payés.Programme d’actions national nitrates : quelles nouveautés ?
Le septième programme d’actions national nitrates (PAN) et l’arrêté encadrant les programmes d’actions régionaux nitrates (PAR) révisé sont entrés en vigueur. Le Groupe Cogedis fait le point.Le Groupe Cogedis, le partenaire de confiance des JA en Nouvelle-Aquitaine
Nous sommes fiers d’avoir obtenu l’agrément pour réaliser les études pré-diagnostic et pré-installation des jeunes et nouveaux agriculteurs en région Nouvelle-Aquitaine.Révision des seuils de plus-values, les perspectives et implications
La loi de finances 2024 marque un tournant pour les entrepreneurs agricoles et forestiers avec l'augmentation significative du seuil d'exonération des plus-values professionnelles. Voici ce que vous devez savoir.Loi de finances pour 2024 : quelles mesures en faveur des agriculteurs ?
Votée fin décembre 2023, la loi de finances pour 2024 apporte son lot de nouveautés, particulièrement pour les exploitants agricoles.Agri Invest : le dispositif qui fait cap vers la transition agroécologique
Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) évolue et devient le dispositif Agri Invest. L’aide aux exploitants agricoles est renforcée. Le Groupe Cogedis vous explique.
Rédigé par COGEDIS