Les principales mesures de la loi de finances pour 2026
Publié le 25/03/2026
Retour sur les principales mesures
La loi de finances pour 2026 renforce certains dispositifs incitatifs liés aux dons. Le plafond de la réduction d’impôt pour les dons aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté est doublé. Les contribuables peuvent désormais bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 2 000 euros de dons par an, contre 1 000 euros auparavant. Cette mesure vise à encourager la générosité des particuliers et à soutenir les associations caritatives dans un contexte de hausse de la précarité.
Par ailleurs, un dispositif spécifique a été instauré pour les dons destinés à la restauration du château de Chambord et une réduction d’impôt pour le Fort des Têtes qui accueillera les JO d’hiver.
Une taxe sur les petits colis importés depuis des pays situés hors de l’Union européenne. D’un montant de deux euros par article, cette taxe s’applique aux colis d’une valeur inférieure à 150 euros.
Pour aller dans l’air du temps, des mesures viennent impacter le patrimoine ou sa transmission. Le dispositif Dutreil transmission voit la durée de conservation individuelle passer de 4 à 6 ans. Une nouvelle taxe s’applique sur certains actifs non professionnels détenus par des holdings patrimoniales et enfin la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) qui impose au minimum 20% du revenu fiscal de référence se pérennise.
La nouveauté : le dispositif Jeanbrun
L’ancien dispositif Pinel s’est arrêté le 31 décembre 2024. Quand le bâtiment va tout va mais il faut savoir lui donner un coup de pouce. C’est ce qui a permis la mise en place du nouveau dispositif “Jeanbrun” ou relance logement pour l’immobilier. Il s’applique exclusivement aux bâtiments d’habitation collectif (immeubles). A la condition de respecter un montant de loyer et un plafond de ressources du locataire, un amortissement de l’habitation viendrait réduire le revenu fonciers. Ainsi le revenu imposable diminuerait dans la limite de 10 700 €.
L’amortissement du bien neuf ou ancien avec travaux (30% du prix d’acquisition) s’élèverait au maximum à 8 000 € dans le secteur intermédiaire. L’amortissement correspond à une dépréciation à hauteur de 3% pour les immeubles avec travaux d’amélioration ou 3.5% dans les autres situations. L'amortissement maximum atteindra 10 000 € ou 12 000 € par an dans le cadre d’une location sociale ou très sociale. Ce dispositif est accessible depuis le 21 février 2026 jusqu’au 31 décembre 2028.
Les mesures agricoles
Parmi les mesures attendues, on peut citer les renouvellements du crédit d'impôt haute valeur environnementale pour 2026 et agriculture biologique jusqu’en 2028.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) est également prorogée avec la mise en place d’une exonération partielle à hauteur de 30% en présence d’un aléa économique lors de la réintégration.
Le crédit d’impôt remplacement pour congés est possible pour les maires des communes de moins de 1000 habitants dans le cadre de leur mandat dans la limite de 12 jours par an avec un taux de crédit d’impôt égal à 50% des dépenses.
Il est mis en place le nouveau crédit d’impôt “mécanisation collective”. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses faites auprès des CUMA. Le crédit d’impôt s’élève à 7.5% des dépenses, il est plafonné à 3000 € par an. Le plafond est multiplié dans les GAEC en fonction du nombre d'associés sans pouvoir dépasser 10 000 €.
Notre conseil
La loi de finances pour 2026 apporte plusieurs évolutions fiscales. Dans ce contexte, il est recommandé de vous rapprocher de votre comptable afin d’identifier les nouvelles mesures applicables à votre situation.
Un échange permet de comprendre les changements, d’anticiper leurs effets sur la fiscalité ou la trésorerie, et surtout de profiter des éventuels dispositifs favorables.
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Rédigé par Mickaël Defain