Nouveau CDI séniors : comment ça marche ?

Publié le 23/02/2026

Quels sont les séniors éligibles?

Jusqu’au 24 octobre 2030, les employeurs peuvent conclure un CVE avec certains demandeurs d’emploi seniors. Ce contrat obéit globalement aux règles du CDI de droit commun, mais prévoit des dispositions dérogatoires pour la mise à la retraite du salarié.

Le CVE est ouvert à toute personne qui, au moment de son embauche, remplit les 4 conditions cumulatives suivantes :

• être âgée d'au moins 60 ans (ou d'au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit) ;
• être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de France travail ;
• ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein d'un régime légalement obligatoire, à l’exception de certains régimes spéciaux (marins, Opéra de Paris, mines, pensions militaires) ;
• ne pas avoir travaillé dans l’entreprise (ou dans le même groupe) au cours des six mois précédents.

Un justificatif des droits à la retraite est-il nécessaire ?

Lors de la signature du CVE, le salarié doit fournir à son employeur un document émis par la Caisse nationale d’assurance vieillesse indiquant la date prévisionnelle d’obtention du taux plein.

Ce document permet à l’employeur d’anticiper la date à laquelle il pourra éventuellement mettre le salarié à la retraite. En cas de modification ultérieure de cette date par la caisse, le salarié doit transmettre à son employeur une version actualisée.

Embauche d’un sénior en CVE, quels avantages pour l’employeur ?

L’embauche d’un salarié sous contrat de valorisation de l’expérience ne s’accompagne pas d’aides financières ou d’exonérations spécifiques sur les charges sociales.

Le principal avantage du CVE réside dans la facilitation de la mise à la retraite. Contrairement au CDI classique, l’employeur peut mettre d’office à la retraite un salarié embauché en CVE dès lors que celui-ci atteint :

• 67 ans (l'âge de départ pour une retraite à taux plein automatique) ;
• ou, avant cet âge, dès qu’il remplit les conditions du taux plein (âge légal et nombre de trimestres requis).

Pour rappel, dans le cadre d'un CDI de droit commun, la mise à la retraite sans accord du salarié n’est possible qu’à partir de 70 ans. Entre 67 et 70 ans, le consentement du salarié reste nécessaire.

Autre avantage pour les entreprises : l’employeur est exonéré de la contribution patronale de 40 % sur l’indemnité de mise à la retraite.

Rédigé par Papa Ndione