Les actualités Cogedis

Une entreprise peut valablement envoyer une réclamation à l’administration fiscale le jour de l’expiration du délai imparti, le cachet de la Poste faisant foi.

Moins connu que l’engagement de service civique, le volontariat associatif permet à une association d’accueillir une personne âgée d’au moins 25 ans.

Un établissement et service d’aide par le travail ne peut pas licencier pour inaptitude un travailleur handicapé même s’il a été déclaré inapte par le médecin du travail.

Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit indiquer son nom et sa qualification, sous peine de se voir requalifier en contrat à durée indéterminée par les tribunaux.

Antropia ESSEC lance un nouvel appel à candidatures pour constituer une nouvelle promotion d’entrepreneurs à impact qui bénéficieront d’un accompagnement de 9 mois entièrement gratuit.

La France et la Suisse ne souhaitent plus conclure de convention fiscale réglant les situations de double imposition dans le cadre de successions dites internationales.

Lorsqu’un litige vous oppose à un client ou à un fournisseur, il est souvent préférable de le régler à l’amiable plutôt que de vous engager dans un procès qui peut se révéler coûteux et dont l’issue peut être incertaine et lointaine. Ainsi, en signant une transaction, vous concluez un contrat qui permet de prévenir ou de mettre fin à un conflit.Voici la procédure à suivre pour conclure une transaction dans les règles de l’art.

Une dégradation de l’excédent brut d’exploitation, dès lors qu’elle est sérieuse et durable, peut justifier un licenciement économique. Et ce même si le chiffre d’affaires a augmenté…

Les PME qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux en 2023 et/ou en 2024 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt dans la limite d’un certain plafond.

Afin d’alléger les tâches administratives des médecins libéraux et leur permettre de passer davantage de temps auprès de leurs patients, le ministre de la Santé vient d’annoncer de nouvelles mesures qui seront mises en place en 2023.

Les deux tiers des Français s’impliquent dans au moins une association.

Faire visiter à distance son entreprise avec la même efficacité qu’une visite physique, c’est ce qu’a imaginé Raynaut Escorbiac en créant France Immersive. Un système de visites immersives en « réalité virtuelle » conçues en vidéos 360°, scénarisées et interactives.