Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !
Lorsqu’un vendeur professionnel s’abstient de donner à un consommateur des informations portant sur des éléments essentiels du contrat, ce dernier est en droit d’obtenir l’annulation de sa commande en invoquant un vice du consentement.Versement mobilité : une augmentation en Île-de-France !
Le taux du versement mobilité applicable aux entreprises situées à Paris et dans la petite couronne d’Île-de-France passe à 3,20 % à compter du 1 février 2024.Élevage bovin : indemnisation des éleveurs touchés par la MHE
Le ministère de l’Agriculture a annoncé que l’État prendrait en charge une grande partie des frais de soins vétérinaires prodigués aux animaux affectés par la maladie hémorragique épizootique et indemniserait les animaux morts pour les foyers constatés jusqu’au 31 décembre 2023.Le label Greenfin autorise le financement du secteur nucléaire
Les activités liées à l’énergie nucléaire font leur entrée au sein du label Greenfin.Forte hausse des défaillances d’entreprises en 2023
Après avoir chuté de 40 % entre 2020 et 2022, les défaillances d’entreprises sont reparties à la hausse en 2023. Leur nombre a atteint 56 601, soit 8 % de plus qu’en 2019.2 édition de l’Annuaire des incubateurs et accélérateurs de l’ESS
Réalisé par l’association Avise, l’Annuaire des incubateurs et accélérateurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) et de l’innovation sociale doit aider les entrepreneurs de ces secteurs à choisir l’accompagnement le plus adapté à leurs besoins.Avocats : remise de conclusions en main propre par un défenseur syndical
La remise en main propre (contre récépissé) de conclusions par le défenseur syndical de l’appelant à l’avocat de la partie adverse est considérée comme une irrégularité. Cependant, cette dernière ne peut être sanctionnée de nullité qu’à condition de démontrer un préjudice.Exploitants agricoles : cotisation Amexa en hausse
La cotisation indemnités journalières Amexa due par les exploitants agricoles augmente de 30 € en 2024 pour s’établir à 230 €.Agriculture : associations foncières pastorales
Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des terres agricoles gérées par les associations foncières pastorales est prorogé jusqu’en 2026.Kidsplanner : des vacances scolaires sur le lieu de travail des parents
Pour que les vacances scolaires ne soient plus synonymes de cauchemar pour les parents qui travaillent, la start-up Kidsplanner organise des stages vacances pour les enfants des collaborateurs au sein de l’entreprise de leurs parents.Index de l’égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1 mars 2024.
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