Les actualités Cogedis

La loi de finances pour 2021 prévoit que les recettes des exploitants agricoles réalisant des opérations d’élevage ou de culture portant sur des animaux ou produits appartenant à des tiers (opérations à façon) seront à multiplier par 3 et non plus par 5 pour l’appréciation des régimes et pour l’exonération des plus-values.

Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versé avant la réalisation d’une prestation de services, il faut, selon le Conseil d’État, que, d’une part, tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et que, d’autre part, la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.

La méthode d’élaboration des chartes locales permettant de réduire les zones de non-traitement (ZNT) agricoles près des habitations a été jugée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Le dispositif devra donc être revu et corrigé.

Grâce à une mise à jour de la grille de référence de la convention AERAS, l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes porteuses du VIH ou diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique est facilité.

Dans le cadre de France Relance, ce crédit d’impôt exceptionnel vise à vous soutenir en tant que professionnel pour engager la rénovation énergétique de vos locaux et vous accompagner dans la transition écologique.

L’assurance contre le risque fiscal est peu connue, elle permet pourtant de mieux protéger ses proches en cas de décès ou d’invalidité.

Les commerces qui sont autorisés à rester ouverts dans les 16 départements concernés par le reconfinement ont été précisés dans un décret publié le 20 mars dernier.

La poursuite de la crise sanitaire liée au Covid-19 conduit le gouvernement à assouplir, jusqu’au 31 juillet 2021, les modalités de tenue des réunions et des assemblées générales des associations.

Des bandes tampons d’au moins 5 m de large doivent être implantées le long des cours d’eau.

La déclaration sociale des indépendants que les travailleurs indépendants devaient transmettre chaque année à l’administration est supprimée à compter de 2021.

En ma qualité de président, j’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis par un véhicule de notre société me demandant de désigner le conducteur fautif. Étant dans l’impossibilité de savoir qui, parmi deux salariés possibles, a commis cette infraction, puis-je désigner les deux ?

Les allocations versées en 2020 par l’employeur pour couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu. Lorsqu’il s’agit d’allocations forfaitaires, l’exonération est toutefois limitée à 2,50 € par jour de télétravail et à 550 € pour l’année.