Les actualités Cogedis

Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en décembre.

L’Urssaf ne peut pas émettre une contrainte pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a indûment versées à un cotisant.

Comme annoncé dans le plan de relance de l’économie, les exploitations agricoles qui disposent d’une certification « haute valeur environnementale » pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €.

Huit agglomérations et intercommunalités se sont portées candidates pour intégrer le dispositif d’encadrement des loyers.

Le bail d’une parcelle plantée en vignes que je viens de prendre en location a été signé par l’usufruitier, mais pas par le nu-propriétaire. Est-ce problématique ?

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour valider la déclaration des heures de bénévolat effectuées, en 2019, par leurs membres.

Les sociétés et les particuliers qui investissent dans les entreprises de presse peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

À partir du mois de décembre, les aides seront renforcées afin de soutenir plus massivement les entreprises dont la réouverture n’est toujours pas autorisée et celles qui subissent la crise de plein fouet.

La signature d’une transaction permet à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) et à un employeur, via des concessions réciproques, d’éviter ou de mettre fin à un litige qui les oppose. Le point sur les règles applicables à ce dispositif.

Les commerces, notamment ceux qui réouvrent ce samedi 28 novembre, sont tenus de respecter un protocole sanitaire strict.

Les particuliers employeurs peuvent recourir à l’activité partielle pour les heures non travaillées par leurs salariés au mois de novembre.