Les actualités Cogedis

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.

Le gouvernement dresse le bilan de son action en matière de lutte contre la fraude fiscale pour 2019.

Tous les commerçants assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié.

Les communes peuvent désormais bénéficier d’un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans une aire, délimitée par le préfet, d’alimentation des captages d’eau potable

Les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté 8,6 milliards d’euros en 2019.

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant sont en légère hausse pour 2019.

La somme versée à une association en rémunération d’une prestation de services n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt pour dons.

Le salarié qui se présente ou est élu aux élections municipales peut s’absenter de son entreprise.

Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur dispose de sa faculté de rachat.

Si, comme beaucoup de commerçants, vous êtes régulièrement victime de vols de marchandises, l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans votre magasin peut être un bon moyen de lutter contre ce phénomène. Mais attention, un certain nombre de règles doivent être respectées et certaines formalités doivent être accomplies.

N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer.

Selon un récent sondage, 83 % des Français utilisent la carte de crédit pour payer sans contact et seulement 21 % leur smartphone.