Les actualités Cogedis

Les moteurs de recherche doivent déréférencer tout contenu portant atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne qui le demande.

Les employés du secteur privé peuvent être protégés par une mutuelle de santé collective partiellement financée par l’employeur.

La vente d’un bien immobilier construit 10 ans après l’acquisition du terrain n’est pas révélatrice d’une intention spéculative.

Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don.

Le chef d’entreprise doit déclarer son conjoint et le statut de celui-ci lorsqu’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.

La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles est modifiée au 1 décembre 2019.

L’employeur qui annonce publiquement le licenciement d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.

Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d’un défaut d’agrément de tous les associés, la nullité de l’opération pour ce motif ne peut pas être demandée par l’acquéreur des parts.

À compter de 2020, de nouvelles règles s’appliqueront aux seuils sociaux et à leur franchissement.

À compter du 1 janvier 2022, un logement ne devra pas consommer plus de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 16 décembre 2019.