Les actualités Cogedis

Les exploitants individuels peuvent opter jusqu’au 1 octobre 2019 pour un versement trimestriel de l’impôt à la source à partir de 2020.

Une holding animatrice peut valablement détenir une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation.

Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de convocation et, dès lors qu’il expire un samedi, doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Certains contribuables, malgré l’année blanche, peuvent avoir un montant d’impôt sur le revenu à régler. Exceptionnellement, pour payer cet impôt, une action de leur part est attendue.

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice.

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.

Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 afin d’opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.

Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer.

J’envisage de construire sur mon exploitation un nouveau bâtiment destiné à abriter du matériel agricole. Ai-je besoin d’un permis de construire ? Et dois-je recourir aux services d’un architecte ?

Les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent régler un acompte de la contribution à la formation professionnelle avant le 15 septembre prochain.

Contraction des termes iPod et broadcasting, les podcasts sont des fichiers sonores, librement téléchargeables sur internet. Nés au début des années 2000, ils ont tout d’abord été proposés par des radios désireuses de permettre à leurs auditeurs d’écouter leurs émissions favorites quand bon leur semblait. Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises produisent des podcasts dans le but de garder le lien avec leurs clients ou de séduire des prospects.

Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ?