Les actualités Cogedis

Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes.

En cas d’erreur sur les acomptes de prélèvement à la source, les exploitants individuels peuvent immédiatement réclamer le remboursement du trop-versé.

Selon l’Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s’élève à 2 200 €.

Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ».

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie.

Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1 trimestre 2019.

J’envisage de licencier l’un de mes salariés en raison d’une faute grave. Ce dernier bénéficiera-t-il d’un préavis ou devra-t-il quitter l’entreprise dès qu’il aura reçu sa notification de licenciement ?

Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative.

L’association qui souhaite se séparer d’un salarié doit s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier.

Le montant des loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.