Les actualités Cogedis

Le propriétaire d’une parcelle agricole que je loue l’a mise en vente sans m’avoir proposé de l’acheter. Du coup, il n’a pas respecté le droit de préemption dont je suis titulaire en ma qualité de fermier. Comment puis-je faire annuler cette vente ?

Les sociétés bénéficiaires d’abandons de créances peuvent majorer le plafond d’imputation de leurs déficits antérieurs.

Le président d’une société par actions simplifiée qui, en dépit de la réticence du conseil de surveillance, a confié la réalisation d’un logiciel, jamais livré, à un prestataire dont les compétences étaient douteuses, a commis une faute de gestion de nature à engager sa responsabilité.

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information propose sur son site un kit de « sécurité des données » destiné à aider les entreprises à se mettre en conformité avec le RGPD.

Êtes-vous au point sur les règles liées à l’emploi de jeunes durant l’été ?

Le point sur les obligations à respecter pour louer un meublé de tourisme.

Le motif mentionné dans le congé envoyé au locataire par un bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail rural de ce dernier ne peut plus être modifié ensuite.

Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 149 000 personnes sont venues gonfler le rang des retraités en 2016.

Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer avant le 15 juin prochain.

Les subventions versées à une association sont imposées à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu, c’est-à-dire son prix.

La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le vendredi 8 juin.

La réduction d’impôt offerte par les Sofica attire de nombreux investisseurs. En revanche, le rendement attaché à ces supports d’investissement est plutôt décevant.