Les actualités Cogedis

Le Code du travail fixe désormais les règles permettant de réviser et de dénoncer les accords collectifs dans les entreprises comptant au plus 20 salariés.

J’ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d’être placée en liquidation judiciaire. La facture étant restée impayée, je souhaite récupérer ces marchandises. Mais comment procéder ?

Est-il vrai que le nombre de mandats pouvant être exercés par les membres de la délégation du personnel dans le nouveau comité social et économique (CSE) est limité ? Pouvez-vous m’apporter des précisions sur ce point ?

Lorsqu’un locataire souhaite rester dans les lieux au terme de son bail commercial, il peut se mettre d’accord avec son bailleur pour conclure un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans.

La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manœuvre dolosive de nature à faire annuler la vente d’un logement ?

Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable.

Pouvez-vous me confirmer que les revenus que je vais déclarer au titre de 2017 ne sont pas concernés par la hausse du taux de la CSG intervenue au 1 janvier 2018 ?

Notre entreprise ne dispose ni d’un accord collectif ni d’une charte prévoyant le recours au télétravail pour nos salariés. Pouvons-nous quand même nous mettre d’accord avec l’un de nos salariés pour qu’il télétravaille ?

Bpifrance et la Cnil proposent, en ligne, un guide complet et pédagogique pour aider les petites entreprises à se mettre en conformité avec les nouvelles règles d’administration des données personnelles.

Les charges de personnel supportées par une entreprise au titre de la mise à disposition d’un salarié sont, sous conditions, intégralement déductibles même en cas de refacturation partielle des coûts.

Le montant de l’aide au diagnostic accordée par le préfet aux exploitations en difficulté a été revalorisé.

Dans les prochains mois, j’espère pouvoir acquérir ma résidence principale. Étant actuellement en train de réfléchir à mon plan de financement, je me demande si, pour me constituer un apport, je peux débloquer les sommes présentes sur mon PEE, mon Perco et mon contrat de retraite « article 83 ».