Les actualités Cogedis

Depuis le 1 janvier, les conditions de mise en ligne des avis de consommateurs sont strictement encadrés par la loi.

Je projette de reprendre les terres que je loue à un fermier pour les exploiter moi-même. À ce titre, j’ai adressé une demande d’autorisation d’exploiter à la direction départementale des territoires, qui m’a envoyé ensuite un accusé de réception. Puis, quelques semaines plus tard, elle m’a envoyé un courrier dans lequel elle m’indiquait que la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) avait examiné ma demande d’autorisation mais que « cette demande était sans objet car les terres considérées étaient occupées par un fermier ». Que dois-je penser de ce courrier ? Vaut-il décision de refus d’autorisation d’exploiter ?

Lorsqu’elle agit contre un client en paiement d’une facture impayée à l’échéance prévue, une entreprise peut également lui réclamer des pénalités de retard même si elles ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.

Pour commencer à se familiariser avec le prélèvement à la source, les contribuables peuvent opter pour un paiement mensuel de l’impôt sur le revenu.

Souvent détentrices de données à caractère personnel, les entreprises ont l’obligation d’en assurer la sécurité. Pour les y aider, la Cnil vient de mettre en ligne un guide pratique détaillant les mesures techniques et organisationnelles à déployer.

Le dispositif d’exonération de charges sociales patronales applicable dans les bassins d’emploi à redynamiser est maintenu jusqu’à fin 2020.

Les deux dispositifs fiscaux de faveur relatifs aux dépenses de prospection commerciale des professionnels libéraux sont supprimés.

Les majorations de retard normalement dues par les exploitants agricoles qui ont sous-estimé leur revenu pour le calcul de leurs cotisations sociales ne s’appliqueront pas en 2018 et 2019.

En contradiction avec le règlement de copropriété, ma locataire a déposé divers objets dans les parties communes desservant son appartement. Malgré mes remarques lui demandant de libérer ces espaces, les objets entreposés sont toujours présents. Du coup, je me demande si je peux retirer moi-même ces éléments encombrants. Qu’en pensez-vous ?

L’administration fiscale vient de mettre en ligne une version actualisée de son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu et un nouveau simulateur de pouvoir d’achat.

L’allègement du contrôle des structures, envisagé à titre expérimental, est finalement abandonné, mais des mesures visant à mieux réguler le foncier seraient en préparation.

Les majorations de retard normalement dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2018 et 2019.