Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession
La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.
Publication des données des conventions de subventions
J’ai entendu dire que le contenu des conventions de subventions signées par les autorités administratives était publié. Pouvez-vous m’indiquer où il est possible de consulter ces données ?Prélèvements sociaux : vers la fin des taux historiques ?
À compter du 1 janvier 2018, les gains issus de certains placements se verraient appliquer des prélèvements sociaux au taux en vigueur lors du rachat et non plus lors de leur inscription en compte.Commerçants : gare à votre responsabilité en cas d’accident d’un client !
Les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité vis-à-vis de leurs clients dans leur magasin.Cadeaux de fin d’année : quelle fiscalité ?
Les entreprises qui, à l’occasion des fêtes de fin d’année, offrent des cadeaux à leurs clients et à leurs salariés bénéficient d’un régime fiscal particulier.Paiement des cotisations sociales sur les salaires : des changements en vue
La date limite de paiement des cotisations sociales des entreprises de plus de 9 et de moins de 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie sera modifiée au 1 janvier 2018.Mise en conformité RGPD : gare aux arnaques !
Depuis quelques jours, la Cnil met en garde les entreprises contre des tentatives d’escroquerie portant sur la mise en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles.Les accords d’entreprise sont désormais publiés sur Internet
Il est à présent possible de consulter, sur le site de Légifrance, les accords collectifs signés au niveau de l’entreprise.Une aide destinée aux TPE-PME pour réduire leur consommation d’énergies
L’ADEME vient de lancer une aide destinée aux TPE et aux PME afin d’optimiser leurs ressources et de diminuer leur empreinte écologique.Le glyphosate autorisé pour 5 ans
À la majorité qualifiée, les États membres de l’Union européenne ont autorisé l’utilisation du célèbre herbicide pour une durée de 5 ans. La France a voté contre.Opérations pouvant faire l’objet d’une expertise de gestion
Notre société vient de décider de mettre en vente un bien immobilier lui appartenant. Estimant que cette opération n’est pas opportune, certains associés minoritaires envisagent de demander une expertise de gestion. En ont-ils le droit ?Qualification d’un accident subi par un salarié pendant une mission
Un de nos salariés, que nous avons envoyé en mission pour quelques jours dans le Sud de la France, s’est blessé à la cheville alors qu’il dansait dans une discothèque à 2 heures du matin. Cet accident va-t-il être reconnu comme un accident du travail ou un accident personnel ?
