Les actualités Cogedis

Il y a quelques années, j’ai mis les terres que j’exploite en vertu d’un bail rural à disposition d’une EARL constituée avec mon frère et son épouse. Aujourd’hui, le fils de mon frère souhaite également entrer dans la société. Dois-je en informer mon bailleur ?

Selon Recherche & Solidarité, le nombre des donateurs français a reculé de 4 % en 2016 alors que, dans le même temps, le montant des dons restait à peu près inchangé.

La durée de l’option pour l’imposition des bénéfices agricoles calculés sur une moyenne de 3 ans sera réduite à une période de 5 à 3 ans.

Un nouveau modèle de bulletin de paie devra être utilisé par tous les employeurs à partir de janvier prochain.

En cas d’erreur déclarative, les contribuables de bonne foi pourraient bénéficier de sanctions minorées.

Les associations agissant en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur un répertoire numérique.

Voici les premières informations disponibles sur la version 2018 du bulletin de paie.

À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt dont les entreprises sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les anomalies, omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus réclamer les impôts dus.

La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.

J’ai entendu dire que le contenu des conventions de subventions signées par les autorités administratives était publié. Pouvez-vous m’indiquer où il est possible de consulter ces données ?

À compter du 1 janvier 2018, les gains issus de certains placements se verraient appliquer des prélèvements sociaux au taux en vigueur lors du rachat et non plus lors de leur inscription en compte.

Les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité vis-à-vis de leurs clients dans leur magasin.