Les actualités Cogedis

Les entreprises installées en zone franche urbaine doivent adresser leur déclaration des mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2017.

Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de « sortir de l’ombre » près de 30 milliards d’euros.

Comme tous les autres biens, les parts sociales ou les actions peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Le phénomène est fréquent suite à une succession par exemple, ou à une donation consentie avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, deux personnes, l’usufruitier et le nu-propriétaire, ont des droits différents sur les mêmes titres. Parmi ces droits, figure le droit de vote dont les règles de répartition entre nu-propriétaire et usufruitier divergent selon la forme de la société et les stipulations des statuts.

Le professionnel qui refuse de communiquer les conditions générales de vente destinées à une catégorie d’acheteurs doit obligatoirement s’appuyer sur des critères objectifs.

Pour la Cour de cassation, les cadeaux et bons d’achat alloués par l’employeur aux salariés doivent être soumis à cotisations sociales.

Les factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat ne peuvent pas être saisies au cours d’une perquisition fiscale.

Les employeurs devront permettre aux travailleurs dominicaux de s’absenter pour se rendre au bureau de vote.

Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.

Bien qu’ils comptent parmi les principales menaces informatiques, les rançongiciels restent encore bien mal connus.

Tour d’horizon des règles applicables au jour férié de la fête du Travail.

Les indemnités compensatoires de handicap naturel ne sont plus prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA.

Dans certains cas, une association peut être soumise aux impôts commerciaux en raison de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale.