Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !
Prévoyez une sanction en cas de non-respect des conditions de mise en jeu d’une garantie de passif stipulée dans une cession de titres.
De l’intérêt de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
Les accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans l’entreprise seront davantage pris en compte, entraînant une hausse de la cotisation correspondante.Un logement devra être performant énergétiquement pour être considéré comme décent
En 2018, les logements donnés en location devront notamment présenter une étanchéité à l’air suffisante.Crédit d’impôt recherche et personnel mis à disposition
Le personnel de recherche mis à disposition est pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) de l’entreprise utilisatrice.Vérification du montant des charges locatives
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue. Dernièrement, avant la régularisation annuelle des charges locatives, j’ai fait parvenir à mon locataire un document de décompte par poste de dépenses. Ce dernier me demande maintenant de lui adresser un certain nombre de pièces justificatives. Dois-je m’exécuter ?Publicités en ligne : Google s’engage à davantage de contrôles
Accusé d’avoir diffusé les publicités de certains de ses annonceurs à côté de contenus violents et controversés, le géant américain tente de calmer le jeu en annonçant un renforcement de sa procédure de contrôle.Autorisation d’exploitation commerciale : abaissement du seuil à Paris
À compter du 1 janvier 2018, l’ouverture ou l’extension à Paris d’un commerce de plus de 400 m² sera soumise à autorisation préalable.La cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants est dégressive
Les travailleurs non salariés percevant des revenus inférieurs à 27 460 € bénéficient d’un taux réduit de cotisation maladie-maternité.Vente de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien agricole
La Safer peut exercer son droit de préemption en cas de vente concomitante de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien agricole à un même acquéreur.Dispense de majoration du bénéfice imposable des professionnels libéraux
Les professionnels libéraux qui adhèrent à une association de gestion agréée ou qui font appel à un comptable conventionné échappent à la majoration de 25 % de leur bénéfice imposable.Seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition
J’ai lu quelque part que l’administration fiscale avait modifié le calcul des seuils d’application des régimes simplifiés en matière de TVA, de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC). Est-ce vrai ?Droit des associés de SARL de consulter les documents sociaux
L’un des associés de la SARL dont je suis gérant souhaite consulter les procès-verbaux des 2 dernières assemblées générales. J’entretiens des rapports un peu difficiles avec lui. Suis-je tenu d’accéder à sa demande ? Si oui, la consultation peut-elle avoir lieu ailleurs qu’au siège social car je ne suis pas très favorable à ce qu’il s’y rende ?
