Licenciement verbal : ce qui est dit est dit !
Il n’est pas possible de régulariser ultérieurement un licenciement prononcé oralement.
Pièce jointe : attention à la taille du fichier
Tous les gestionnaires de messagerie bloquent l’entrée ou la sortie des pièces jointes au-delà d’une certaine taille. Pour les transferts de fichiers volumineux, mieux vaut utiliser un autre type de service.Vente à distance de services financiers : un délai de rétractation de 14 jours calendaires
Les consommateurs qui achètent un service financier à distance disposent d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter.Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?
Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier de subventions pour lutter contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.Une excellente année 2016 pour le logement neuf !
En 2016, 385 300 logements ont été construits, soit une progression de 13,2 % en un an.Assurance-vie en euros : le bilan de l’année 2016
Les rendements des fonds en euros sont une nouvelle fois en baisse.Avenant à une convention d’intégration fiscale
Une convention d’intégration fiscale peut être amendée par une simple note interne au groupe.La DSN s’imposera bientôt à tous les exploitants agricoles
La dernière échéance de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative applicable aux employeurs agricoles est fixée au 15 mai 2017.Bilan 2016 de la DGCCRF : près de 580 000 contrôles menés en un an !
Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont concentré, l’an passé, 2/3 des plaintes adressées à la DGCCRF.Mise à disposition gratuite d’un logement à un associé de SCI
Je suis associé d’une société civile immobilière (non soumise à l’impôt sur les sociétés) détenant plusieurs appartements. Lors d’une récente assemblée générale, il a été décidé de mettre l’un de ces appartements à la disposition gratuite de l’un des associés de la SCI. Cette mise à disposition a-t-elle des incidences en matière fiscale ?Révélation de dons manuels faits à une association
La Cour de cassation confirme qu’une révélation de dons manuels, pour donner lieu à une imposition, doit être spontanée.Déduction des frais de covoiturage des professionnels libéraux
Les revenus tirés du covoiturage sont déductibles pour leur montant net des remboursements perçus des personnes véhiculées.
