Les actualités Cogedis

Une convention d’intégration fiscale peut être amendée par une simple note interne au groupe.

La dernière échéance de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative applicable aux employeurs agricoles est fixée au 15 mai 2017.

Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont concentré, l’an passé, 2/3 des plaintes adressées à la DGCCRF.

Je suis associé d’une société civile immobilière (non soumise à l’impôt sur les sociétés) détenant plusieurs appartements. Lors d’une récente assemblée générale, il a été décidé de mettre l’un de ces appartements à la disposition gratuite de l’un des associés de la SCI. Cette mise à disposition a-t-elle des incidences en matière fiscale ?

La Cour de cassation confirme qu’une révélation de dons manuels, pour donner lieu à une imposition, doit être spontanée.

Les revenus tirés du covoiturage sont déductibles pour leur montant net des remboursements perçus des personnes véhiculées.

Plus de 300 petites communes françaises ne sont toujours pas couvertes par un réseau de téléphonie mobile.

À quoi ressemble le nouveau billet de 50 € et quand disparaîtra l’actuelle coupure ?

Le mot de passe, en raison de sa simplicité et de son faible coût de mise en place, reste l’outil d’identification le plus utilisé, notamment sur Internet. Or, constate la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), ce système offre un niveau de sécurité faible s’il n’est pas administré par les entreprises de manière rigoureuse. Une recommandation fixant les mesures minimales à établir en matière de mots de passe vient dès lors d’être adoptée par la Commission. Des conseils simples et pertinents qui ne peuvent qu’intéresser tout gestionnaire de base de données.

Selon une étude de Better Finance, 165 fonds d’investissements seraient faussement actifs.

Les héritiers d’un associé décédé d’une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu’au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont hérité.

L’administration fiscale commente les conditions d’application du suramortissement des investissements productifs au-delà du 14 avril 2017.