Les actualités Cogedis

Les employeurs ont jusqu’au 1 mars 2017 pour effectuer leur déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph et, le cas échéant, s’acquitter de leur contribution.

La mise à disposition en libre-service de boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants est désormais interdite dans les lieux de restauration ouverts au public.

L’acquéreur d’un bien immobilier doit être indemnisé de l’intégralité de son préjudice causé par une erreur de diagnostic termites.

Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers et de ressources à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages liés au dispositif « Louer abordable ».

La construction par un agriculteur, sans l’autorisation du bailleur, d’une maison d’habitation sur le fonds loué constitue un motif de résiliation du bail.

Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle continue avant le 1 mars 2017.

Les montants 2017 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les entrepreneurs individuels viennent d’être précisés.

L’association doit protéger ses membres des risques qui sont en lien avec l’activité qu’elle organise, mais pas de tous les risques.

L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation des frais de carburant pour 2016 destiné aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée.

Depuis le 6 février 2017, les banques doivent assurer un nouveau service de mobilité bancaire.

Afin de faciliter la transmission des PME, un dispositif fiscal permet d’exonérer tout ou partie des plus-values de cession (article 238 quindecies du CGI). Cette exonération s’applique en fonction de la valeur des éléments cédés, que la transmission soit réalisée à titre gratuit (donation, succession) ou à titre onéreux (vente, apport…).

Les travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier de leur pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.