Les actualités Cogedis

La loi de finances pour 2017 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

Le périmètre géographique dans lequel un commerçant ne peut pas pratiquer la vente au déballage pendant plus de deux mois par an est étendu.

Depuis le 1 janvier 2017, les sacs en plastique à usage unique destinés à l’emballage des produits frais sont interdits.

Largement passée inaperçue à part dans le monde des spécialistes du SEO, la dernière modification de l’algorithme de recherche locale de Google est venue modifier les règles de classement des commerces et des entreprises.

Depuis le 1 janvier 2017, les obligations de l’employeur en matière de mise à disposition d’un vestiaire et d’un local de restauration au profit des salariés ont été assouplies.

Les agriculteurs ont désormais le droit d’être payés en priorité pour les produits qu’ils ont livrés durant les 90 jours précédant l’ouverture de la procédure collective de leur acheteur.

Le compte pénibilité est financé par deux cotisations, l’une due par tous les employeurs et l’autre seulement par ceux exposant leurs salariés à la pénibilité.

L’employeur peut, pour certains salariés, remplacer l’adhésion à la complémentaire « frais de santé » collective par un « chèque santé ».

Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l’entretien avec l’interlocuteur.

Les associations sans but lucratif ont désormais droit à un crédit d’impôt de taxe sur les salaires égal à 4 % des rémunérations inférieures à 2,5 Smic.

Des hausses de cotisations sociales entraînent la modification des paramètres de calcul de la réduction Fillon au 1 janvier 2017.

Dans certains cas, les héritiers ont tout intérêt à renoncer à un héritage.